Art. 39

232.11LPMFederal Act1 avr. 1993Source originale

Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits.
Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées.
Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant l’enregistrement de la marque.

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