Dans tous les actes législatifs, l’expression «marque de fabrique et de commerce » est remplacée par l’expression «marque », à l’exception des art. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics2. Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occasion.
[RS 2 928;RO 2006 2197annexe ch. 25, 2008 3437ch. II 13.RO 2015 3679annexe 3 ch. I al. 1]. Voir actuellement la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries (RS 232.21 ). ↩
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