Commentaires: Art. 10

Les immeubles inscrits au registre foncier au nom d’un autre que le débiteur ne peuvent être saisis que si le créancier rend vraisemblable, ou bien: 1.¹ que (par occupation, succession, expropriation, exécution forcée, jugement), le débiteur a acquis la propriété sans inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC²); ou bien
qu’en vertu du régime matrimonial l’immeuble répond des dettes du débiteur poursuivi; ou bien
que l’inscription au registre foncier est inexacte.
Dans ces cas l’office doit, aussitôt après la saisie, introduire la procédure de revendication.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1996 2900). ↩
RS 210 ↩

Art. 10