281.42ORFILegislation The Federal Courts1 janv. 1921Source originale
Jusqu’à la réalisation de l’immeuble, le débiteur ne peut être tenu ni de payer une indemnité pour les locaux d’habitation ou d’affaires qu’il occupe ni de vider les lieux.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.