Art. 11

(art. 24 LFPr)

1. L’autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou une fois délivrée, la retire si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s’ils contreviennent à leurs obligations.
2. Si la formation initiale est compromise, elle prend, après avoir entendu les parties concernées, les mesures indispensables permettant d’assurer autant que possible à la personne en formation une formation initiale conforme à ses aptitudes et à ses aspirations.
3. Si nécessaire, elle recommande aux parties contractantes d’adapter le contrat d’apprentissage ou aide la personne en formation dans sa recherche d’une autre formation professionnelle initiale ou d’un autre lieu de formation.