Art. 14

(art. 16, al. 2, let. a, LFPr)

1. Les entreprises faisant partie d’un réseau d’entreprises formatrices règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat écrit.
2. Elles désignent l’entreprise principale ou l’organisation principale qui est chargée de conclure le contrat d’apprentissage et de représenter le réseau auprès de tiers.
3. L’autorisation de former accordée au réseau d’entreprises formatrices est délivrée à l’entreprise principale ou à l’organisation principale.