Art. 60

(art. 53, al. 2, LFPr)

1. Les cantons indiquent chaque année au SEFRI, au plus tard le 1^erjuillet, les coûts nets qu’ils ont supportés avec les communes au cours de l’année précédente pour assurer la formation professionnelle.
2. Ces coûts sont ventilés selon les dépenses relatives aux tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr. Les coûts de la formation initiale en école doivent être présentés séparément.
3. Le SEFRI peut prévoir d’autres critères de ventilation dans des directives.