Art. 63

(art. 4 et 54 LFPr)¹

1. Les subventions fédérales en faveur de projets de développement de la formation professionnelle, visées à l’art. 54 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts.
2. Elles sont accordées comme suit:
   1. pour les études et les projets pilotes: selon leur capacité de mesurer la faisabilité et l’efficacité de nouvelles mesures de formation dans la pratique ou à mettre en œuvre une réforme;
   2. pour la mise en place de nouvelles structures porteuses: selon leur capacité de rassembler divers partenaires en un organe responsable autonome pour de nouveaux domaines de la formation professionnelle.
3. Les projets sont subventionnés sur une durée qui n’excède pas quatre ans. Le soutien peut être prolongé d’un an au maximum.