412.101OFPrFederal Council Ordinance1 janv. 2004Source originale
Le SEFRI vérifie les renseignements des prestataires de cours visés à l’art. 66g , al. 2 et 4, ainsi qu’à l’art. 66i , al. 1, en procédant par sondage.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.