Art. 68

(art. 60 LFPr)¹

1. Les demandes visant à déclarer obligatoire la cotisation à un fonds en faveur de la formation professionnelle doivent être présentées par:
   1. des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale, sur l’ensemble du territoire suisse et pour toutes les entreprises de la branche, ou par
   2. des organisations du monde du travail actives à l’échelle régionale, pour les entreprises de la branche de la région.
2. La demande sera présentée par écrit au SEFRI et contiendra les données suivantes:
   1. les mesures à encourager;
   2. le mode de perception de la cotisation;
   3. la dénomination de la branche;
   4. au besoin, la délimitation régionale;
   5. la délimitation des prestations par rapport à d’autres fonds en faveur de la formation professionnelle.
3. L’organisation dispose de sa propre institution de formation au sens de l’art. 60, al. 4, let. b, LFPr, si elle propose elle-même une offre portant essentiellement sur la formation et la formation continue dans la branche ou si elle participe à une telle offre. 4 à⁷. …²