Art. 71

(art. 65 LFPr)

1. Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement.
2. Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’exécution:
   1. de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes¹;
   2. de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)².