Art. 77

(art. 73, al. 3 et 4, LFPr)

1. Les tâches des cantons visées à l’art. 53, al. 2, LFPr sont cofinancées intégralement par la Confédération sur la base des forfaits conformément à la LFPr et à la présente ordonnance à partir de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur de la LFPr.
2. Pendant les quatre premières années qui suivent l’entrée en vigueur de la LFPr, les réglementations suivantes sont applicables: a. les tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr pour lesquelles la Confédération a alloué des subventions en vertu d’une des bases légales citées ci-après continuent à être subventionnées selon ces bases légales: 1. la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle¹; 2. la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture²; 3. la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts³; 4. la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social⁴. b. les autres tâches visées à l’art. 53, al. 2, LFPr sont encouragées par la Confédération dans la limite des moyens financiers disponibles, conformément à l’art. 53, al. 1, LFPr.