Commentaires: Art. 42

Le Conseil des hautes écoles détermine les fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles pour chaque période de financement.
Il se fonde notamment sur les éléments suivants:
1. les résultats statistiques pertinents de l’Office fédéral de la statistique;
2. la comptabilité analytique des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;
3. les plans de financement et de développement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;
4. les coûts de référence;
5. les prévisions concernant les effectifs d’étudiants;
6. la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale.