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Commentaires: Art. 77 | Omnilex

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414.20LEHEFederal Act1 janv. 2015Source originale

Les demandes en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont examinées selon le nouveau droit.
Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.

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[[ch-fedlex--414.20--77]]

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