Art. 21

(art. 8, al. 2, let. h, LD)

1. Les instruments et les appareils destinés à l’examen et au traitement de patients sont admis en franchise s’ils sont importés par des hôpitaux ou des établissements similaires ou directement pour ces derniers.
2. La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.¹
3. Si des instruments et des appareils importés en franchise doivent être remis à des tiers sur le territoire douanier, une autorisation doit être demandée au préalable à l’OFDF. Ce dernier décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au moment de la remise.