Si les conditions d’octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.1
Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane.
Le DFF fixe les taux forfaitaires.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1erjuil. 2014 (RO 2014 979). ↩
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