(art. 20, al. 1, LD)
La détermination de l’origine préférentielle se fonde sur:
- 1 les accords internationaux mentionnés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 12et dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 23;
- 4 lʼordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles dʼorigine5.