Art. 73

(art. 20, al. 1, LD)

1. La demande d’octroi d’un renseignement contraignant en matière de tarif ou d’origine doit contenir les indications suivantes:
   1. les nom et adresse du requérant;
   2. la composition, le procédé de fabrication, la construction et la fonction de la marchandise lorsque cela est nécessaire pour le classement tarifaire, et
   3. le classement tarifaire devant être pris en considération pour la marchandise.
2. Pour l’obtention d’un renseignement en matière d’origine, les données suivantes doivent être fournies en plus dans la demande:
   1. le pays ou le territoire de destination;
   2. le prix départ usine de la marchandise à exporter;
   3. la description de l’ouvraison ou de la transformation, les matières premières utilisées, leur origine, le classement tarifaire et la valeur ainsi que les autres informations nécessaires pour déterminer l’origine.
3. Il convient de joindre les échantillons, photos, plans, catalogues et ouvrages spécialisés nécessaires.
4. L’OFDF exige du requérant qu’il complète la demande dans un délai approprié si elle est insuffisamment documentée. Il peut refuser de fournir le renseignement en matière de tarif ou d’origine si la demande reste incomplète malgré la mise en demeure. 4bis. L’OFDF fournit le renseignement en matière de tarif ou d’origine au plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.¹
5. Il peut conserver la documentation fournie sans obligation de dédommagement.