Art. 83

(art. 27, let. e, LD)

1. L’abandon de marchandises au profit de la Caisse fédérale n’est admis qu’avec l’autorisation de l’OFDF.
2. Les marchandises sont réalisées par l’OFDF. Les coûts éventuels découlant de l’abandon de la marchandise sont supportés par la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
3. Au lieu de procéder à leur vente de gré à gré, l’OFDF peut remettre les marchandises à des organisations ou œuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents.