Art. 93

(art. 39, al. 1, LD)

1. L’OFDF peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants:
   1. la mise en libre pratique;
   2. le régime de l’admission temporaire;
   3. le régime du perfectionnement actif;
   4. le régime du perfectionnement passif;
   5. le régime de l’exportation.
2. Une taxation provisoire est notamment justifiée:
   1. si des documents d’accompagnement pour l’octroi d’une réduction ou d’une exonération des droits de douane font défaut;
   2. si l’engagement d’emploi prévu à l’art. 51 n’a pas encore été déposé à la Direction générale des douanes;
   3. si la base de calcul des droits de douane au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹n’est pas connue ou pas encore définitivement déterminée;
   4. si le bureau de douane a des doutes quant à l’origine des marchandises en cas de demande de réduction ou d’exonération des droits de douane;
   5. si le bureau de douane a des doutes quant au classement tarifaire.
3. La personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire:
   1. si son intention est de présenter une demande de réduction de taux pour certains emplois au sens de l’art. 14, al. 2, LD ou si une telle demande est en suspens;
   2. si la marchandise ne se trouve plus sous la garde de l’OFDF.