Art. 95

(art. 41 LD)

Les personnes suivantes doivent conserver les données et les documents énumérés à l’art. 94:

1. les personnes assujetties à l’obligation de déclarer;
2. les débiteurs de la dette douanière;
3. les titulaires d’autorisations dans le trafic de perfectionnement;
4. les personnes qui prennent en charge sur le territoire douanier des marchandises pour lesquelles des allégements douaniers ont été accordés;
5. les entreposeurs d’entrepôts douaniers et de dépôts francs sous douane;
6. les entrepositaires;
7. les personnes ayant droit à des remboursements.