Commentaires: Art. 27b

Une contribution d’investissement peut être sollicitée:
1. pour la prospection de ressources géothermiques;
2. pour la mise en valeur de ressources géothermiques;
3. pour la réalisation de nouvelles installations géothermiques.
Chaque contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.
Une contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations géothermiques. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables; elle est déduite d’une éventuelle contribution d’investissement au sens de l’al. 1, let. c.¹

Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩

Art. 27b