Commentaires: Art. 30

Les exploitants de grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 10 MW peuvent bénéficier d’une prime de marché rétribuant l’électricité produite par ces installations qu’ils doivent vendre sur le marché en dessous du prix de revient pour autant que les moyens financiers suffisent (art. 35 et 36). La prime de marché doit compenser les coûts de revient non couverts, mais ne doit pas excéder 1,0 ct./kWh.¹
Lorsque les exploitants ne sont pas tenus d’assumer eux-mêmes le risque de coûts de revient non couverts, mais que ce risque incombe à leurs propriétaires, la prime de marché revient à ces derniers et non aux exploitants, pour autant que ceux-ci confirment cette prise en charge du risque. Lorsque le risque de coûts de revient non couverts n’incombe pas aux propriétaires, mais aux entreprises d’approvisionnement en électricité, parce qu’elles sont tenues par contrat d’acquérir l’électricité au prix de revient ou à des conditions semblables, la prime de marché revient à ces entreprises et non aux propriétaires, pour autant que ceux-ci confirment cette prise en charge du risque.
Les ayants droit soumettent une seule demande englobant toute l’électricité de leur portefeuille donnant droit à une prime de marché, même si cette électricité provient d’installations ou d’exploitants différents.
Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:
1. la détermination des prix de référence à prendre en compte en tant que prix de marché et qui s’appliquent aussi à l’électricité négociée hors bourse;
2. une éventuelle prise en compte d’autres recettes pertinentes;
3. les coûts imputables et leur calcul;
4. une éventuelle délégation à l’OFEN visant à préciser l’ensemble des recettes et des coûts, y compris les coûts du capital;
5. ² la délimitation par rapport à la contribution d’investissement pour les agrandissements notables (art. 26, al. 1, let. b);
6. la procédure, y compris les documents à produire, les modalités de paiement et la coopération entre l’OFEN et la Commission fédérale de l’électricité (ElCom);
7. l’obligation de renseigner incombant aux exploitants et aux propriétaires s’ils ne sont pas des ayants droit;
8. la restitution ultérieure, partielle ou totale, de la prime de marché, notamment en raison de renseignements erronés ou incomplets.
…³

Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl;RS 171.10 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1^eroct. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 729;FF 2021 1314,1316). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 1^eroct. 2021, avec effet au 1^erjanv. 2023 (RO 2022 729;FF 2021 1314,1316). ↩

Art. 30

Footnotes