Commentaires: Art. 45

L’exploitant d’un aérodrome supporte les frais de création, d’exploitation et d’entretien de l’aérodrome.
Sont en outre à sa charge:
1. les frais de suppressions ou d’adaptation des obstacles à la navigation aérienne qui entravent l’utilisation d’un aérodrome sis en Suisse;
2. les indemnités dues selon l’art. 44, al. 1, lorsque l’aérodrome est situé en Suisse.¹
…²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1978 (RO 1977 2110;FF 1976 III 1267). ↩
Abrogé par le ch. I 62 de la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures d’économie 1984 (RO 1985 660;FF 1984 I 1281). ↩

Art. 45