812.212.1OAMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
L’importation de médicaments administrés dans le cadre d’un essai clinique conformément au protocole de l’essai nécessite l’autorisation de Swissmedic.L’autorisation inclut l’importation à l’unité de médicaments immunologiques, de sang ou de produits sanguins.
L’autorisation n’est pas nécessaire si la personne ou l’institution qui entend importer le médicament est déjà titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 11.
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