812.212.1OAMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
Des inspections périodiques sont effectuées pour vérifier que toutes les conditions du maintien de l’autorisation sont remplies.
Si les conditions ne sont plus remplies ou s’il est impossible de procéder à des vérifications, notamment parce qu’aucune activité faisant l’objet de l’autorisation n’a été exercée pendant plus de douze mois, Swissmedic peut révoquer l’autorisation en tout ou partie.
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