Art. 62

L’inspecteur peut:

1. exiger de l’entreprise à inspecter un descriptif à jour de l’établissement sous la forme d’unSite Master File ;
2. pénétrer dans chaque partie d’un établissement avec ou sans préavis et procéder, si nécessaire, à des prises de vues;
3. copier des documents, y compris les données mémorisées sur support électronique ou faisant partie d’un système informatique;
4. prélever des échantillons de médicaments, de matières premières, de produits intermédiaires, d’articles de conditionnement ou de matériaux utilisés pour la production, et
5. prendre toutes les mesures immédiates qui s’imposent.