812.212.1OAMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
Swissmedicet les autorités cantonales collaborent dans le cadre de leurs tâches de contrôle et peuvent en particulier échanger des informations confidentielles.
Ils s’informent réciproquement:
de l’octroi, de la modification, de la suspension et de la révocation des autorisations d’exploitation;
des mesures ordonnées;
des inspections.
Les autorités cantonales communiquent à Swissmedic toute information laissant supposer la présence de défauts de qualité ou de sécurité.
Swissmedic peut seconder les services d’inspection cantonaux dans la mise en œuvre de la formation continue et du perfectionnement de leurs inspecteurs.
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