812.212.1OAMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
Les collaborateurs de Swissmedic bénéficient de l’accès en ligne aux systèmes d’information dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches le requiert.
Les accès aux systèmes d’information sont journalisés. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant deux ans au plus, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 98 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2022 568). ↩
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