812.212.1OAMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
Le responsable technique décide la libération technique d’un lot de fabrication.
Il établit un certificat de lot qui confirme que le lot concerné satisfait aux exigences des mandants internes ou externes concernant la composition, le procédé de fabrication, les spécifications et la qualité et qu’il a été fabriqué conformément aux règles des BPF visées à l’annexe 1 ou 2.
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