812.212.1OAMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
Le Département fédéral de l’intérieur peut adapter les annexes de la présente ordonnance à l’évolution des normes internationales ou des connaissances techniques.
Lorsque ces adaptations peuvent constituer des entraves techniques au commerce, il procède en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.
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