Commentaires: Art. 22

Le canton présente la demande de subventions pour des assainissements et des mesures d’isolation acoustique appliqués aux routes visées à l’art. 21, al. 1, let. b, à l’OFEV.
La demande doit notamment contenir des indications relatives:
1. ¹ …
2. aux mesures d’assainissement et d’isolation acoustique prévues, ainsi qu’à leurs coûts;
3. ² à l’efficacité visée des mesures d’assainissement.

Abrogée par le ch. I de l’O du 12 mai 2021, avec effet au 1^erjanv. 2025 (RO 2021 293). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2021 293). ↩

Art. 22