Commentaires: Art. 5

Les appareils et les machines prévus pour une utilisation à l’air libre ne seront mis dans le commerce qu’après avoir passé une évaluation de leur conformité et avoir été marqués.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) définit:¹
1. les types d’appareils et de machines soumis à l’évaluation de la conformité et au marquage;
2. les exigences en matière de limitation préventive des émissions et en matière de marquage, compte tenu des normes internationales reconnues;
3. les documents devant être présentés pour l’évaluation de la conformité;
4. les procédés d’expertise, de mesure et de calcul;
5. les contrôles ultérieurs;
6. la reconnaissance des expertises et marquages étrangers.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1^eraoût 2010 (RO 2010 3223). ↩

Art. 5