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Commentaires: Art. 12 | Omnilex

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958.1LIMFFederal Act1 janv. 2016Source originale

L’infrastructure des marchés financiers doit libérer entièrement le capital minimal requis.
Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal.

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LIMF · Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés *

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