Art. 164

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.
3. Il ne met en vigueur les art. 112 à 115 (obligation de négocier sur une plate-forme de négociation ou un système organisé de négociation) que si le contexte international l’exige.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanvier 2016¹

Art. 112 à 115²: 1^eraoût 2017