La bourse édicte un règlement fixant les conditions d’admission des valeurs mobilières à la négociation et portant notamment sur la cotation des valeurs mobilières.
Le règlement tient compte des normes internationales reconnues et contient en particulier des prescriptions sur:
1 les exigences régissant les valeurs mobilières et les émetteurs, ainsi que les obligations de l’émetteur, de son mandataire et des tiers en matière de cotation ou d’admission des valeurs mobilières à la négociation;
la publication des informations à fournir aux investisseurs pour leur permettre d’apprécier les caractéristiques des valeurs mobilières et la qualité de l’émetteur;
les obligations de l’émetteur, de ses mandataires et de tiers pour toute la durée de la cotation ou de l’admission des valeurs mobilières à la négociation;
l’obligation, concernant l’admission de titres de participation et d’emprunts par obligations, de respecter les art. 7 et 82de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)3.
L’obligation de publier un prospectus est régie exclusivement par les art. 35 à 57 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers4.5
La bourse surveille le respect du règlement et prend les sanctions prévues contractuellement en cas d’infraction.
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4417;FF 2015 8101). ↩
L’art. 8, al. 1, let. c et d ne sont pas encore en vigueur. ↩