Commentaires: Art. 37

La plate-forme de négociation institue une instance de recours indépendante qui peut être saisie:
1. lorsque l’admission d’un participant est refusée;
2. lorsque l’admission d’une valeur mobilière est refusée;
3. en cas d’exclusion d’un participant;
4. en cas de radiation d’une valeur mobilière de la négociation.
Elle règle l’organisation de l’instance de recours et la procédure.
L’organisation, les règles de procédure et la nomination des membres de l’instance de recours requièrent l’approbation de la FINMA.
Une action devant le tribunal civil peut être intentée lorsque la procédure de recours a été menée à terme.