Une contrepartie centrale ayant son siège à l’étranger doit obtenir la reconnaissance de la FINMA avant:
d’accorder aux participants suisses assujettis un accès direct à ses installations;
de fournir des services à une infrastructure suisse des marchés financiers;
de conclure un accord d’interopérabilité avec une contrepartie centrale suisse.
La FINMA octroie la reconnaissance aux conditions suivantes:
la contrepartie centrale étrangère est soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées;
les autorités de surveillance étrangères compétentes:
1. n’émettent pas d’objection à l’activité transfrontalière de la contrepartie centrale étrangère,
2. garantissent qu’elles informeront la FINMA si elles constatent des violations de la loi ou d’autres irrégularités chez des participants suisses,
3. fournissent une assistance administrative à la FINMA.
La FINMA peut refuser d’octroyer la reconnaissance si l’État dans lequel la contrepartie centrale a son siège n’accorde pas aux contreparties centrales suisses l’accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux contreparties centrales nationales. Toute obligation internationale divergente est réservée.
Elle peut exempter une contrepartie centrale étrangère de l’obligation d’obtenir la reconnaissance pour autant que cela ne porte pas préjudice au but de protection visé par la présente loi.
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