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Commentaires: Art. 64 | Omnilex

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Art. 64

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Art. 64

958.1LIMFFederal Act1 janv. 2016Source originale

Le dépositaire central couvre par des mesures appropriées les risques découlant de l’octroi d’un crédit.
Il accepte uniquement des garanties liquides ne présentant que de faibles risques de crédit et de marché. Il évalue les garanties avec prudence.

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LIMF · Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés *

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