Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

(Loi sur la chasse, LChP)

du 20 juin 1986 (État le 1^erfévrier 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 74, al. 1, 78, al. 4, 79 et 80, al. 1, de la Constitution¹,²
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1983³,

arrête:

Chapitre 1 But et champ d’application

Art. 1 But

1. La loi vise à:
   1. la conservation de la diversité des espèces et celle des biotopes des mammifères et oiseaux indigènes et migrateurs vivant à l’état sauvage;
   2. la préservation des espèces animales menacées;
   3. la réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune sauvage aux forêts et aux cultures;
   4. l’exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier.
2. Elle fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse.

Art. 2 Champ d’application

La loi concerne les animaux suivants vivant en Suisse à l’état sauvage:

1. les oiseaux;
2. les carnivores;
3. les artiodactyles;
4. les lagomorphes;
5. le castor, la marmotte et l’écureuil.

Chapitre 2 Chasse

Art. 3 Principes

1. Les cantons réglementent et organisent la chasse conformément aux principes du développement durable et coordonnent entre eux la planification de la chasse si nécessaire. Ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l’agriculture, de la protection de la nature ainsi que de la protection et de la santé des animaux. La faune sauvage est régulée de sorte à garantir la gestion durable des forêts et la régénération naturelle par des essences adaptées à la station et à pouvoir éviter des dommages importants aux cultures vivrières.⁴
2. Ils fixent les conditions de l’autorisation de chasser, déterminent le régime et le territoire de chasse, et pourvoient à une surveillance efficace.
3. Ils établissent, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral, une statistique du nombre des animaux tirés et de la population des espèces les plus importantes.
4. Le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé. Il fait établir une statistique fédérale de la chasse.

Art. 4 Autorisation de chasser

1. Celui qui désire chasser a besoin d’une autorisation du canton.
2. L’autorisation est accordée à celui qui prouve, lors d’un examen dont les modalités sont fixées par le canton, qu’il possède les connaissances nécessaires.
3. Les cantons peuvent octroyer à des personnes qui se préparent à passer l’examen de chasseur ainsi qu’à des hôtes une autorisation de chasser limitée à quelques jours.

Art. 5 Espèces pouvant être chassées et périodes de protectionOuvrir la doctrine

1. Les espèces suivantes peuvent être chassées, sauf pendant les périodes de protection qui sont fixées comme il suit: a. le cerf élaphe du 1^erfévrier au 31 juillet b. le sanglier du 1^erfévrier au 30 juin c. le daim, le cerf Sika et le mouflon du 1^erfévrier au 31 juillet d. le chevreuil du 1^erfévrier au 30 avril e. le chamois du 1^erjanvier au 31 juillet f. le lièvre commun, le lièvre variable et le lapin de garenne du 1^erjanvier au 30 septembre g. la marmotte du 16 octobre au 31 août h. le renard du 1^ermars au 15 juin i. le blaireau du 16 janvier au 15 juin k. la martre et la fouine du 16 février au 31 août l. le coq du tétras lyre, le lagopède et la perdrix du 1^erdécembre au 15 octobre m. le pigeon ramier, la tourterelle turque, le grand corbeau et la corneille mantelée du 16 février au 31 juillet n. le faisan du 1^erfévrier au 31 août o. le grèbe huppé, la foulque macroule, le cormoran et les canards sauvages du 1^erfévrier au 31 août p. la bécasse des bois du 15 décembre au 15 septembre.
2. Parmi les canards sauvages, les espèces suivantes sont protégées: les oies sauvages, la Tadorne de Belon, la Tadorne casarca, les harles et les cygnes, ainsi que la sarcelle marbrée, l’eider de Steller, le garrot arlequin, l’érismature à tête blanche, le garrot d’Islande et la nette rousse.
3. Les espèces suivantes peuvent être chassées toute l’année:
   1. le chien viverrin, le raton laveur et le chat haret;
   2. la corneille noire, la pie, le geai des chênes et le pigeon domestique retourné à l’état sauvage.
4. Les cantons peuvent prolonger les périodes de protection ou réduire la liste des espèces pouvant être chassées. Ils sont tenus de le faire lorsque la protection d’espèces localement menacées l’exige.
5. Ils peuvent, avec l’assentiment préalable du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Département)⁵, écourter temporairement les périodes de protection, dans le but de réduire des populations trop importantes ou de conserver la diversité des espèces.
6. Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons, réduire la liste des animaux dont la chasse est autorisée dans l’ensemble de la Suisse lorsque cela s’impose pour protéger des espèces menacées, ou la compléter en indiquant les périodes de protection, dès lors que les populations des espèces protégées permettent qu’on les chasse à nouveau.

Art. 6 Lâcher d’animaux pouvant être chassés

1. Les cantons peuvent lâcher des animaux pouvant être chassés à condition qu’existent des biotopes appropriés et la garantie d’une protection suffisante.
2. Le lâcher d’animaux qui peuvent causer d’importants dégâts ou menacer la diversité des espèces indigènes est interdit. Le Conseil fédéral désigne ces animaux.

Chapitre 3 Protection

Art. 7 Protection des espècesOuvrir la doctrine

1. Tous les animaux visés à l’art. 2 qui n’appartiennent pas à une espèce pouvant être chassée, sont protégés (espèces protégées). 2 et³. …⁶
2. Les cantons assurent une protection suffisante des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements.
3. Ils règlent en particulier la protection des jeunes animaux et de leurs mères en période de chasse, ainsi que celle des oiseaux adultes pendant la couvaison.
4. Lors de l’élaboration et de la réalisation de projets qui peuvent compromettre la protection des mammifères et des oiseaux sauvages, la Confédération prend l’avis des cantons. Lorsque les projets affectent des zones protégées d’importance internationale et nationale, il y a lieu de demander le préavis de l’Office fédéral de l’environnement (Office fédéral)⁷.

Art. 7a Régulation des bouquetins et des loups et financement des mesures

1. Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’Office fédéral, prévoir la régulation des populations:
   1. de bouquetins: durant la période allant du 1^eraoût au 30 novembre;
   2. de loups: durant la période allant du 1^erseptembre au 31 janvier.
2. Ces régulations ne doivent pas mettre en danger l’effectif de la population et doivent être nécessaires pour:
   1. protéger des biotopes ou conserver la diversité des espèces;
   2. prévenir un dommage ou un danger pour l’homme lorsqu’il apparaît que des mesures de protection raisonnables ne seront pas suffisantes, ou
   3. préserver des populations sauvages adaptées au niveau régional.
3. La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des aides financières globales pour couvrir les frais de surveillance et de mise en œuvre des mesures de gestion des espèces visées à l’al. 1.

Art. 8 Protection des animaux sauvages

1. Les titulaires d’une autorisation de chasser qui ont blessé des animaux sauvages lors de la chasse ou qui ne sont pas en mesure de l’évaluer clairement, assurent la recherche en temps utile et dans les règles de l’art. Les cantons définissent les modalités.
2. Les gardes-chasse et les surveillants de la chasse sont autorisés à abattre à tout moment des animaux blessés ou malades. Les cantons peuvent autoriser les titulaires d’une autorisation de chasser à abattre en tout temps des animaux blessés ou malades d’espèces pouvant être chassées. Ces tirs d’abattage doivent être immédiatement annoncés à l’autorité cantonale de la chasse.
3. Afin de prévenir les accidents avec des animaux sauvages et d’assurer la perméabilité du paysage pour les animaux sauvages, en particulier dans les corridors faunistiques suprarégionaux selon l’art. 11a , les cantons prennent des dispositions de sorte que les clôtures soient construites et entretenues dans les règles de l’art.

Art. 9 Autorisations de la Confédération

1. Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:
   1. importer, faire transiter ou exporter des animaux d’espèces protégées, de même que des parties ou produits tirés de ceux-ci;
   2. lâcher des animaux d’espèces protégées;
   3. importer, dans le but de les lâcher, des animaux pouvant être chassés;
   4. utiliser, à titre exceptionnel, des moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé.
2. Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.

Art. 10 Détention d’animaux protégés

1. Une autorisation cantonale est nécessaire pour détenir des animaux protégés.
2. Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les animaux protégés peuvent être détenus.

Art. 11 Zones protégéesOuvrir la doctrine

1. Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, délimite des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale.
2. D’entente avec les cantons, il délimite des districts francs fédéraux ainsi que des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance nationale.
3. Les districts francs fédéraux ne peuvent être supprimés ou remplacés par un district franc équivalent qu’avec l’accord du Conseil fédéral.
4. Les cantons peuvent délimiter d’autres districts francs et réserves d’oiseaux.
5. La chasse est interdite dans les districts francs et les réserves d’oiseaux. Les organes cantonaux d’exécution peuvent cependant y autoriser le tir d’animaux non protégés lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier.
6. Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant la protection dans les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale et nationale, ainsi que dans les districts francs fédéraux. La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les frais de surveillance de ces réserves et de ces districts ainsi que des aides financières pour les coûts liés aux mesures de conservation des espèces et des milieux naturels dans ces réserves et districts ainsi que dans les réserves et districts visés à l’al. 4.⁸

Art. 11a Corridors faunistiques suprarégionaux

1. D’entente avec les cantons, le Conseil fédéral désigne des corridors faunistiques d’importance suprarégionale, destinés à relier les biotopes des animaux sauvages sur un vaste périmètre.
2. La Confédération et les cantons veillent, dans les limites de leurs compétences, à assurer la garantie territoriale des corridors faunistiques suprarégionaux et à maintenir ces derniers dans un état fonctionnel.
3. Sur la base de conventions-programmes, la Confédération accorde aux cantons des indemnités globales pour les mesures visant à maintenir les corridors faunistiques suprarégionaux dans un état fonctionnel. Le montant de ces indemnités dépend de l’ampleur des mesures et de la nécessité d’assainir les corridors.

Chapitre 4 Dommages causés par la faune sauvage

Art. 12 Prévention des dommages causés par la faune sauvage et du danger pour l’hommeOuvrir la doctrine

1. Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage.
2. Ils peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsque ceux-ci causent des dommages importants ou représentent un danger pour l’homme.⁹Seuls des personnes titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l’exécution de ces mesures.¹⁰ 2bis. Le Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour lesquelles la compétence d’ordonner les mesures prévues à l’al. 2 appartient à l’Office fédéral.¹¹
3. Les cantons déterminent les mesures qui peuvent légalement être prises à titre individuel en vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures.¹²Le Conseil fédéral désigne les espèces protégées contre lesquelles il est permis de prendre de telles mesures.
4. Lorsque la population d’animaux d’une espèce protégée est trop nombreuse et qu’il en résulte d’importants dommages ou un grave danger, les cantons peuvent prendre des mesures pour la réduire, avec l’assentiment préalable du Département. Est réservée la régulation de populations d’espèces au sens de l’art. 7a , al. 1 et 2.¹³ 4bis. Les loups appartenant à une meute peuvent faire l’objet d’une mesure de régulation entre le 1^erjuin et le 31 août, avec l’accord préalable de l’Office fédéral, si la meute concernée cause des dommages, notamment en attaquant des animaux de rente, bovidés ou équidés. Le Conseil fédéral arrête les conditions de régulation.¹⁴
5. La Confédération encourage et coordonne les mesures des cantons visant à prévenir les dommages causés par:
   1. les grands prédateurs aux animaux de rente, ou
   2. les castors aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues.¹⁵
6. Elle peut charger des collectivités de droit public ou des particuliers d’exécuter les tâches visées à l’al. 5 contre rémunération.¹⁶
7. La Confédération définit, en concertation avec les cantons, les principes régissant les mesures de protection des troupeaux et les conditions auxquelles ces mesures sont considérées comme raisonnables; le canton définit les exigences en matière de faisabilité des mesures de protection des troupeaux.¹⁷

Art. 13 Indemnisation des dégâts causés par la faune sauvageOuvrir la doctrine

1. Les dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente seront indemnisés de façon appropriée. Sont exceptés les dégâts causés par des animaux contre lesquels il est possible de prendre des mesures individuelles selon l’art. 12, al. 3.
2. Les cantons règlent l’indemnisation. Les indemnités ne seront versées que pour autant qu’il ne s’agisse pas de dommages insignifiants et que des mesures de prévention raisonnables aient été prises. Les dépenses pour des mesures de prévention peuvent être prises en compte lors de l’indemnisation des dégâts causés par le gibier.
3. La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour couvrir les frais d’indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage dans les réserves ou districts visés à l’art. 11, al. 6.¹⁸
4. La Confédération et les cantons participent à l’indemnisation des dommages causés par certains animaux protégés à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente, si des mesures raisonnables ont été prises pour prévenir ces dommages.¹⁹Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, détermine ces espèces protégées et fixe les conditions d’indemnisation.
5. La Confédération et les cantons participent, en sus de l’al. 4, à l’indemnisation des dommages causés par les castors aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux infrastructures de transport privées ainsi qu’aux berges si leur dégradation ne permet plus de garantir la sécurité contre les crues. Les indemnités ne sont versées que si des mesures raisonnables ont été prises pour prévenir ces dommages.²⁰

Chapitre 5 Information, formation et recherche

Art. 14

1. La Confédération et les cantons veillent à ce que la population soit suffisamment informée sur le mode de vie, les besoins et la protection de la faune sauvage, en particulier sur les grands prédateurs et la cohabitation avec eux.²¹
2. Ils règlent la formation et la formation continue des surveillants de la faune sauvage et des chasseurs. La Confédération organise des cours pour la formation continue complémentaire du personnel affecté à la surveillance des zones protégées de la Confédération.²²
3. La Confédération encourage l’étude des animaux sauvages, de leurs maladies et de leurs biotopes. À cet effet, l’Office fédéral peut déroger aux dispositions de la présente loi concernant les animaux protégés. Les dérogations qui ont trait aux animaux pouvant être chassés sont du ressort des cantons.
4. La Confédération gère le Centre suisse de recherche, de documentation et de conseil sur la gestion de la faune sauvage. Elle encourage l’information du public et peut allouer des subventions à des centres de recherche et à d’autres institutions de formation, de recherche ou de conseil d’importance nationale.²³ 4bis. En collaboration avec les cantons, la Confédération recense et documente les populations de grands prédateurs, leur rôle dans l’écosystème et les dommages directs et indirects causés par eux, et en informe le public.²⁴
5. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le marquage des mammifères et des oiseaux sauvages.

Chapitre 6 Responsabilité et assurance

Art. 15 Responsabilité

1. Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause.
2. Pour le reste, les dispositions du code des obligations²⁵sur les actes illicites sont applicables.

Art. 16 Assurances

1. Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assurance-responsabilité civile. Le Conseil fédéral fixe le montant minimum de la couverture.
2. Dans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.
3. Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance²⁶ne sont pas opposables au lésé.
4. L’assureur dispose d’un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.

Chapitre 7 Dispositions pénales

Art. 17 DélitsOuvrir la doctrine

1. Sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:²⁷
   1. chasse ou tue du gibier et des animaux d’espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;
   2. déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison;
   3. importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des œufs;
   4. acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu’il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux;
   5. pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d’une arme de tir;
   6. rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;
   7. lâche des animaux;
   8. enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes;
   9. ²⁸ aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.
2. Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l’amende.

Art. 18 ContraventionsOuvrir la doctrine

1. Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque, intentionnellement et sans raison valable:²⁹
   1. capture, tient en captivité ou s’approprie des espèces pouvant être chassées, ou les importe dans le but de les lâcher;
   2. pénètre sans motif suffisant sur le territoire de chasse, muni d’une arme de tir;
   3. conserve, en dehors de la période de chasse, des armes ou des pièges sur les mayens et les alpages;
   4. laisse chasser des chiens;
   5. n’observe pas les mesures visant à protéger les animaux contre les dérangements;
   6. déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces pouvant être chassées;
   7. brûle sur de grandes surfaces des talus, des lisières de champs ou des pâturages ou élimine des haies;
   8. entrave l’exercice de la chasse;
   9. ³⁰ omet de rechercher en temps utile et dans les règles de l’art un animal qu’il a blessé lors de la chasse ou dont il ne peut évaluer clairement s’il l’a blessé au cours de la chasse.
2. La tentative et la complicité sont punissables.
3. Si le délinquant a agi par négligence dans les cas visés à l’al. 1, let. a à g, il sera puni de l’amende.
4. Celui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de légitimation prescrites ou aura refusé de les montrer aux organes de surveillance compétents sera puni de l’amende.
5. Les cantons peuvent réprimer en tant que contravention d’autres infractions au droit cantonal.

Art. 19 Application aux personnes morales et aux sociétés commerciales

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³¹est applicable.

Art. 20 Retrait et refus de l’autorisation de chasserOuvrir la doctrine

1. Le retrait de l’autorisation de chasser peut être prononcé par le juge, pour un an au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire:
   1. intentionnellement ou par négligence, tue ou blesse grièvement une personne au cours de la chasse ou, intentionnellement, commet ou tente de commettre un délit visé à l’art. 17, qu’il en soit l’auteur, l’instigateur ou le complice;
   2. risque de commettre d’autres actes du même genre.³²
2. La mesure peut aussi être ordonnée si l’auteur est irresponsable ou qu’il a une responsabilité restreinte au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, du code pénal³³.³⁴
3. Le retrait de l’autorisation vaut pour toute la Suisse.
4. Les cantons peuvent prévoir d’autres motifs de retrait de l’autorisation ainsi que du refus de celle-ci. Les dispositions administratives édictées à ce sujet ne sont valables que pour le canton concerné.

Chapitre 8 Procédure pénale

Art. 21 Poursuite pénale

1. La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.
2. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation, du transit ou de l’exportation. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³⁵ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA³⁶, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.³⁷
3. Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées³⁸, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux³⁹, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires⁴⁰ou à la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties⁴¹et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.⁴²

Art. 22 Communication obligatoire

1. Tout retrait de l’autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l’Office fédéral.
2. L’Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l’autorisation a été retirée pour qu’ils puissent assurer le retrait de l’autorisation sur leur territoire.
3. Il peut conserver ces données personnelles. À l’échéance du retrait de l’autorisation, il les efface et détruit les décisions cantonales correspondantes.⁴³Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques.

Art. 23 Dommages-intérêts

Le locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, le canton ou la commune, dans les autres régions, ont le droit d’exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention. Pour le reste, les dispositions du code des obligations⁴⁴sur les actes illicites sont applicables.

Chapitre 9 Exécution et procédure

Art. 24 Exécution par laConfédération

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 25 Exécution par les cantonsOuvrir la doctrine

1. Les cantons exécutent la présente loi, sous la surveillance de la Confédération. Ils délivrent toutes autorisations qui ne ressortissent pas à une autorité fédérale en vertu de la loi.
2. Les dispositions cantonales d’exécution concernant la prolongation de la période de protection, la réduction de la liste des espèces pouvant être chassées (art. 5, al. 4), la protection des animaux contre les dérangements (art. 7, al. 4), la protection des jeunes animaux, de leurs mères et des oiseaux adultes (art. 7, al. 5), ainsi que les mesures individuelles de protection (art. 12, al. 3) ne produisent effet qu’après avoir été approuvées par la Confédération⁴⁵.
3. Toutes les prescriptions légales des cantons relatives à la chasse seront communiquées à l’Office fédéral avant leur entrée en vigueur.

Art. 25a

Art. 26 Droit de perquisition et confiscation

Les cantons règlent le droit de perquisitionner dans les locaux et installations et de confisquer les véhicules et objets, afin d’assurer l’exécution de la présente loi. Ils confèrent aux personnes chargées de l’exécution la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 27 Abrogation et modification de lois fédérales

La loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux⁴⁶est abrogée. et 3.…⁴⁷

Art. 28

Art. 29 Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^eravril 1988⁴⁸

Footnotes

1. RS 101 ↩

2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 3207;FF 2014 4775). ↩

3. FF 1983 II 1229 ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

5. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩

6. Abrogés par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, avec effet au 1^erdéc. 2023 (RO 2023 631;FF 2022 1925,2104). ↩

7. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩

8. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

10. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 11 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1^erfév. 2003 (RO 2003 187;FF 2001 3657). ↩

11. Introduit par l’annexe ch. II 11 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1^erfév. 2003 (RO 2003 187;FF 2001 3657). ↩

12. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 11 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1^erfév. 2003 (RO 2003 187;FF 2001 3657). ↩

13. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2023 (RO 2023 631;FF 2022 1925,2104). ↩

14. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2023 (RO 2023 631;FF 2022 1925,2104). ↩

15. Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 22 mars 2013 (RO 2013 3463;FF 2012 1857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

16. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

17. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

18. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 3207;FF 2014 4775). ↩

19. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

20. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

21. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

22. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 43 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265). ↩

23. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

24. Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

25. RS 220 ↩

26. RS 221.229.1 ↩

27. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499art. 2 let. d;FF 2006 2643). ↩

28. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499art. 2 let. d;FF 2006 2643). ↩

29. Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0 ), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). ↩

30. Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2023 631; 2025 11;FF 2022 1925,2104). ↩

31. RS 313.0 ↩

32. Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 254;FF 2018 2889). ↩

33. RS 311.0 ↩

34. Introduit par le ch. I 12 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 254;FF 2018 2889). ↩

35. RS 631.0 ↩

36. RS 641.20 ↩

37. Nouvelle teneur selon le ch. I 35 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2020 2743). ↩

38. RS 453 ↩

39. RS 455 ↩

40. RS 817.0 ↩

41. RS 916.40 ↩

42. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 249;FF 2011 5181). ↩

43. Nouvelle teneur des phrases selon l’annexe 1 ch. II 87 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

44. RS 220 ↩

45. Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1^erfév. 1991 (RO 1991 362;FF 1988 II 1293). ↩

46. [RS 9 535;RO 1954 573ch. I 7, 1959 961art. 11 let. c, 1962 832, 1971 854, 1977 1907art. 1, 2, 1981 497art. 1] ↩

47. Les mod. peuvent être consultées auRO 1988 506. ↩

48. ACF du 29 fév. 1988 ↩