Art. 59

“1 LTVA prévoit que la DPA est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63 al. 1 et 2, 69 al. 2, 73 al. 1, dernière phrase et 77 al. 4 (cf. Paris, op. cit., art. 103 N 2 ; Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, op. cit., § 11 N 125). D'autre part, l'art. 104 LTVA introduit des garanties de procédure allant au-delà de la protection du droit de ne pas s'auto-incriminer, dans la mesure où l'al. 3 dispose que les renseignements fournis par le prévenu dans le cadre des arts. 68, 73 ou 78 LTVA peuvent être utilisés dans la procédure pénale uniquement si le prévenu y a consenti (cf. Paris, op. cit., art. 104 N 7 in fine). Le législateur laisse donc le choix de l'ordre des procédures à l'administration, laquelle peut donc très bien les mener en parallèle. 4.2.2 La compétence de poursuivre les infractions en matière de TVA sur les importations incombe à l'AFD (cf. art. 103 al. 2 TVA) qui est également compétente pour juger des infractions à d'autres lois fédérales renvoyant à la DPA (cf. notamment : art. 128 al. 2 LD, art. 42 al. 2 LIB, art. 59 al. 2 LAlc). Dès lors, l'art. 103 al. 5 LTVA prévoit que les exceptions à la DPA prévues à l'art. 103 al. 1 LTVA (cf. consid. 4.2.1 supra) s'appliquent à toutes les infractions poursuivies par l'AFD, une limitation dans ce contexte uniquement à la TVA n'étant pas réalisable en pratique (Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, op. cit., § 11 N 131). Il s'ensuit que plus aucune disposition n'impose expressément l'ordre des procédures lors de la poursuite d'infractions douanières dès qu'est également en jeu - comme en l'espèce - l'impôt sur les importations. 4.2.3 En revanche, les garanties de l'art. 104 al. 3 LTVA (cf. consid. 4.2.1 supra) ne doivent être respectées lors d'infractions en matière d'impôt sur les importations poursuivies par l'AFD que pour autant que les renseignements au sujet de cet impôt aient été obtenus par le biais des art. 68 et 73 LTVA, applicables par analogie selon l'art. 62 al. 2 LTVA. Cela signifie que hormis ces cas de figure, les procédures pénales fiscales menées par l'AFD sont soumises aux garanties usuelles concernant le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination telles qu'elles ressortent de l'art.”