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Art. 51

823.111OCFederal Council Ordinance1 lug 1991Fonte originale

(art. 24 LC)

  1. Alla procedura di annuncio delle persone in cerca d’impiego che intendono beneficiare delle prestazioni del servizio pubblico di collocamento si applicano per analogia gli articoli 19, 20 e 20a dell’ordinanza del 31 agosto 19831sull’assicurazione contro la disoccupazione.
  2. Le autorità preposte al mercato del lavoro registrano i posti vacanti annunciati secondo criteri uniformi sulla piattaforma del servizio pubblico di collocamento (art. 35 cpv. 1 lett. b LC).
  3. L’ufficio di compensazione dell’assicurazione contro la disoccupazione fissa questi criteri d’intesa con le competenti autorità cantonali.
  4. Le autorità preposte al mercato del lavoro provvedono affinché il contenuto degli annunci dei posti vacanti non sia discriminatorio.

Footnotes

  1. RS 837.02

1 commentary

N1.Obbligo di posti auto per edifici con tre alloggi

Per gli edifici con tre alloggi sono prescritti almeno due posti per autoveicoli (art. 51 cpv. 1 OC).

47 al. 1 OC. Les plans, par exemple celui du rez-de-chaussée inférieur, nécessitent des adaptations de sorte à inclure une surface de rangement de 7 m2 au minimum par appartement au sens de cette disposition. En plus des espaces de rangement individuels, l’art. 47 al. 2 OC exige aussi, comme le mentionne la partie recourante, une surface commune à destination de poussettes, vélos d’enfants, etc., abritée des intempéries et située à proximité de l’entrée de la maison. Un local est prévu à l’est de l’entrée, le long de la façade nord à côté de celui destiné à la pompe à chaleur (en comblement du décrochement originel nord-est). A ce stade toutefois, il n’y a pas de désignation de ce local et il n’est pas non plus établi que celui-ci se prête à cette utilisation (accès en corrélation avec dimensions). La partie recourante fait valoir aussi les prescriptions en matière de stationnement. Pour les immeubles comptant trois logements, il faut au moins deux places pour les véhicules à moteur (art. 51 al. 1 OC) ; de plus, 6 places au minimum pour les cycles et cyclomoteurs sont nécessaires, dont la moitié au moins doivent être couvertes (art. 54c al. 1 et 2 OC). Ainsi que le relève la partie recourante à juste titre, les plans ne contiennent aucune indication quant au respect des prescriptions susmentionnées. En l’état actuel, la villa dispose d’un garage double et la surface à disposition devant ces bâtiments (env. 12 m x 8

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