Art. 3

“292 CP protège l'intérêt de la justice à son bon fonctionnement et au respect des décisions rendues, on ne peut ignorer, en raison du caractère même de la norme, dont le comportement réprimé n'est défini que par renvoi à une décision, les intérêts protégés par cette décision elle-même (arrêt 1B_253/2019 du 11 novembre 2019 consid. 5.1). La réalisation de cette infraction suppose que le comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale. Pour que l'infraction soit réalisée, il faut que l'insoumission soit intentionnelle. L'intention suppose la connaissance de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1). 4.1.2. Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l’IPI (art. 49 al. 1 LBI). Le droit à la délivrance du brevet appartient à l'inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l'invention appartient à un autre titre (art. 3 al. 1 LBI). Au cours de la procédure devant l'IPI, celui qui dépose la demande de brevet est considéré comme étant en droit de requérir la délivrance du brevet (art. 4 LBI). L'IPI publie les demandes de brevet (cf. art. 58a LBI). Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie (art. 33 al. 1 LBI). Le transfert du droit à la délivrance du brevet et du droit au brevet est un acte juridique sui generis. Il suppose la conclusion d'un acte générateur d'obligation puis d'un acte de disposition correspondant. Par l'acte générateur d'obligations, le titulaire du droit s'engage à transférer celui-ci à l'acquéreur. Cet acte n'a que des effets contractuels et peut être conclu sans forme particulière (TAF, arrêt B-7311/2010 du 10 mai 2011 consid. 3.2 [droit des marques]; de Werra, in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n° 20 ss ad art. 33 LBI). En revanche, l'art. 33 al. 2bis LBI prévoit que le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d'un acte juridique n'est valable que sous la forme écrite.”

“Ist das Patentgesuch von einem Bewerber eingereicht worden, der gemäss Art. 3 PatG (SR 232.14) kein Recht auf das Patent hat, so kann der Berechtigte auf Abtretung des Patentgesuches oder, wenn das Patent bereits erteilt worden ist, entweder auf Abtretung oder auf Erklärung der Nichtigkeit des Patentes klagen (Art. 29 PatG). Nach Art. 26 Abs. 1 lit. d PatG stellt der Richter auf Klage hin die Nichtigkeit des Patents fest, wenn der Patentinhaber weder der Erfinder noch dessen Rechtsnachfolger ist noch aus einem andern Rechtsgrund ein Recht auf das Patent hatte.”

“Ist das Patentgesuch von einem Bewerber eingereicht worden, der gemäss Art. 3 PatG (SR 232.14) kein Recht auf das Patent hat, so kann der Berechtigte auf Abtretung des Patentgesuches oder, wenn das Patent bereits erteilt worden ist, entweder auf Abtretung oder auf Erklärung der Nichtigkeit des Patentes klagen (Art. 29 PatG). Nach Art. 26 Abs. 1 lit. d PatG stellt der Richter auf Klage hin die Nichtigkeit des Patents fest, wenn der Patentinhaber weder der Erfinder noch dessen Rechtsnachfolger ist noch aus einem andern Rechtsgrund ein Recht auf das Patent hatte.”