Kommentare: 86f

F. Information concernant la demande de destruction des marchandises

…¹
Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF²en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises dans le cadre de l’information visée à l’art. 86c , al. 1.
…³

Abrogé par le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, avec effet au 1^erjuil. 2025 (RO 2025 313;FF 2023 1184). ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Abrogé par le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, avec effet au 1^erjuil. 2025 (RO 2025 313;FF 2023 1184). ↩

86f