Art. 26

“Verantwortlichkeit des Beschuldigten Die Veranstaltung "BEF BLOCKCHAIN ECONOMIC FORUM" wurde unter der Marke "B. " angeboten. Hinter dieser Marke steht die C. Ltd. mit Sitz in Malta, deren CEO der Beschuldigte ist. Für Widerhandlungen in Geschäftsbetrie- ben, durch Beauftragte und dergleichen verweisen sowohl Art. 26 UWG wie auch Art. 67 MSchG auf die Art. 6 und 7 des Verwaltungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974 (VStrR). Art. 6 hält in Abs. 2 fest, dass der Geschäftsherr, Arbeit- geber, Auftraggeber oder Vertretene, der es vorsätzlich oder fahrlässig in Verlet- zung einer Rechtspflicht unterlässt, eine Widerhandlung des Untergebenen, Be- auftragten oder Vertreters abzuwenden oder in ihren Wirkungen aufzuheben, den Strafbestimmungen, die für den entsprechend handelnden Täter gelten, unter- steht. Ist der Geschäftsherr, Arbeitgeber, Auftraggeber oder Vertretene eine juris- tische Person, Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft, Einzelfirma oder Personen- gesamtheit ohne Rechtspersönlichkeit, so wird Absatz 2 auf die schuldigen Orga- ne, Organmitglieder, geschäftsführenden Gesellschafter, tatsächlich leitenden Personen oder Liquidatoren angewendet (Abs. 3). Gestützt darauf trägt der Be- schuldigte als natürliche Person die strafrechtliche Verantwortlichkeit für die Ver- anstaltung sowie die Handlungen Untergebener bzw.”

“Appel de G.________ SA   5.              G.________ SA ne conteste pas sa condamnation pour violation par négligence de ses obligations en matière d’affichage de prix ni la peine d’amende de 5'000 fr. prononcée à son encontre.                 Les premiers juges ont considérés que l’instruction avait permis d’établir que les lettres indiquées à côté du prix barré, faisant référence au type de comparaison qui était pratiqué, étaient souvent incorrectes, que les durées d’affichage des prix en autocomparaison n’étaient pas ou peu contrôlées et que les prix pratiqués par la concurrence qui étaient affichés pouvaient ne plus être corrects au moment de l’édition du catalogue. Il y avait donc eu violation par négligence de l’obligation d’indiquer les prix en application de l’art. 24 al. 2 LCD. La peine prévue par cette disposition étant contraventionnelle, les infractions commises avant le 9 juin 2020 étaient prescrites. Les juges ont estimé que l’art. 7 DPA, auquel renvoie l’art. 26 LCD, trouvait application. Cette disposition permet de condamner une personne morale en lieu et place des personnes physiques punissables si l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5'000 fr. et que les mesures d’instruction nécessaire pour condamner les personnes physiques seraient hors de proportion avec la peine encourue.                 En l’absence de contestation à leur égard, ces éléments n’ont pas lieu d’être réexaminés. Le dispositif du jugement sera modifié afin de corriger la mention erronée à l’art. 24 al. 1 LCD.   6. 6.1              G.________ SA conteste la créance compensatrice prononcée à son encontre par les premiers juges, tant dans son principe que dans sa quotité.                 Dans son principe, il n’existerait pas de lien de causalité entre les ventes des articles concernés et l’affichage erroné des prix. Le fait que les négligences constatées par les premiers juges auraient pu faciliter l’obtention de valeurs patrimoniales au moyen de contrats de vente postérieurs licites ne suffirait pas à justifier le prononcé d’une créance compensatrice, il faudrait qu’elles en soient la cause essentielle et immédiate.”

“En vertu de l'art. 6 al. 1 DPA, lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte. L'art. 6 al. 1 DPA s'applique à toutes les personnes agissant pour l'entreprise, sans tenir compte de leur position hiérarchique ou de leur appartenance organisationnelle (cf. PHILIPPE SPITZ, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 3e éd. 2023, n° 7 et 18 ad art. 26 LCD). Autrement dit, l'art. 6 al. 1 DPA s'applique non seulement aux organes et aux personnes disposant d'un pouvoir de décision autonome, mais également au personnel subalterne qui exerce des tâches d'exécution sans disposer lui-même d'une marge de manoeuvre décisionnelle (cf. PHILIPPE SPITZ, op. cit., n° 10 ad art. 26 LCD; dans le même sens, ANDREW GARBARSKI/ALAIN MACALUSO, La responsabilité de l'entreprise et de ses organes dirigeants à l'épreuve du droit pénal administratif, PJA 2008, p. 835; ANDREW GARBARSKI, La responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés anonymes, 2006, p. 321 et les auteurs cités; contra mais daté, PIERRE ZAPPELLI, La responsabilité pénale des organes d'une personne morale, RPS 105/1988, p. 197 ss.). Il ne faut toutefois pas que l'employé apparaisse comme un simple instrument aux mains d'un auteur médiat (ANDREW GARBARSKI/ALAIN MACALUSO, op. cit., p. 835).”