Art. 32

“2bis LTEO, si bien que même s'il n’a pas été astreint en Espagne au service militaire en raison de la suspension de celui-ci à compter du 31 décembre 2002 pour toutes hommes nés après le 31 décembre 1982, il reste assujetti à ses obligations militaires en Suisse, y résidant, et s'il ne les accomplit pas, au paiement de la taxe d’exemption en Suisse jusqu'à l'âge limite prévu par la législation pertinente. Ce grief sera donc écarté. 6.             Le recourant se plaint enfin d’une violation des art. 164 al. 2 LIFD cum 32c al. 1 et 3 LTEO pour la TEO 2019. Les intérêts moratoires avaient été ajoutés, alors que le retard dans la taxation définitive ne lui était pas imputable. 6.1 Selon l’art. 32c al. 1 LTEO, le débiteur de la taxe qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire. Les dispositions régissant l’impôt fédéral direct sont applicables. Selon l’art. 164 al. 1 LIFD, le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le Département fédéral des finances. En règle générale, la taxe est exigible le 1er mai de l’année civile qui suit l’année d’assujettissement (art. 32 al. 1 LTEO). Le terme d’échéance est maintenu même si l’assujetti n’a reçu, à cette date, qu’un calcul provisoire de la taxe ou s’il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation (art. 32 al. 4 LTEO). La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lors que la taxation n’a pas encore été effectuée au terme d’échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l’impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l’impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d’exemption précédente ou selon une estimation du montant dû (art. 32a al. 1 LTEO). La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive (art. 32a al. 2 LTEO). Selon l’art. 32c al. 2 LTEO, si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas encore reçu notification du calcul de la taxe et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification. 6.2 En l’espèce, il ressort tant des écritures du recourant que de celles des autorités intimées que le recourant a reçu une taxe provisoire le 1er mai 2020.”

“2bis LTEO, si bien que même s'il n’a pas été astreint en Espagne au service militaire en raison de la suspension de celui-ci à compter du 31 décembre 2002 pour toutes hommes nés après le 31 décembre 1982, il reste assujetti à ses obligations militaires en Suisse, y résidant, et s'il ne les accomplit pas, au paiement de la taxe d’exemption en Suisse jusqu'à l'âge limite prévu par la législation pertinente. Ce grief sera donc écarté. 6.             Le recourant se plaint enfin d’une violation des art. 164 al. 2 LIFD cum 32c al. 1 et 3 LTEO pour la TEO 2019. Les intérêts moratoires avaient été ajoutés, alors que le retard dans la taxation définitive ne lui était pas imputable. 6.1 Selon l’art. 32c al. 1 LTEO, le débiteur de la taxe qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire. Les dispositions régissant l’impôt fédéral direct sont applicables. Selon l’art. 164 al. 1 LIFD, le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le Département fédéral des finances. En règle générale, la taxe est exigible le 1er mai de l’année civile qui suit l’année d’assujettissement (art. 32 al. 1 LTEO). Le terme d’échéance est maintenu même si l’assujetti n’a reçu, à cette date, qu’un calcul provisoire de la taxe ou s’il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation (art. 32 al. 4 LTEO). La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lors que la taxation n’a pas encore été effectuée au terme d’échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l’impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l’impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d’exemption précédente ou selon une estimation du montant dû (art. 32a al. 1 LTEO). La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive (art. 32a al. 2 LTEO). Selon l’art. 32c al. 2 LTEO, si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas encore reçu notification du calcul de la taxe et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification. 6.2 En l’espèce, il ressort tant des écritures du recourant que de celles des autorités intimées que le recourant a reçu une taxe provisoire le 1er mai 2020. Bien que le dossier ne démontre pas à quelle date cette taxe a été notifiée, le recourant lui-même admet dans son recours qu’il a reçu un avis de taxation provisoire le 1er mai 2020 (recours, p.”

“2bis LTEO, si bien que même s'il n’a pas été astreint en Espagne au service militaire en raison de la suspension de celui-ci à compter du 31 décembre 2002 pour toutes hommes nés après le 31 décembre 1982, il reste assujetti à ses obligations militaires en Suisse, y résidant, et s'il ne les accomplit pas, au paiement de la taxe d’exemption en Suisse jusqu'à l'âge limite prévu par la législation pertinente. Ce grief sera donc écarté. 6.             Le recourant se plaint enfin d’une violation des art. 164 al. 2 LIFD cum 32c al. 1 et 3 LTEO pour la TEO 2019. Les intérêts moratoires avaient été ajoutés, alors que le retard dans la taxation définitive ne lui était pas imputable. 6.1 Selon l’art. 32c al. 1 LTEO, le débiteur de la taxe qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire. Les dispositions régissant l’impôt fédéral direct sont applicables. Selon l’art. 164 al. 1 LIFD, le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le Département fédéral des finances. En règle générale, la taxe est exigible le 1er mai de l’année civile qui suit l’année d’assujettissement (art. 32 al. 1 LTEO). Le terme d’échéance est maintenu même si l’assujetti n’a reçu, à cette date, qu’un calcul provisoire de la taxe ou s’il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation (art. 32 al. 4 LTEO). La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lors que la taxation n’a pas encore été effectuée au terme d’échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l’impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l’impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d’exemption précédente ou selon une estimation du montant dû (art. 32a al. 1 LTEO). La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive (art. 32a al. 2 LTEO). Selon l’art. 32c al. 2 LTEO, si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas encore reçu notification du calcul de la taxe et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification. 6.2 En l’espèce, il ressort tant des écritures du recourant que de celles des autorités intimées que le recourant a reçu une taxe provisoire le 1er mai 2020.”

“Rechtssetzungsakte stellen in der Regel keine Vertrauensgrundlage dar und das Prinzip des Vertrauensschutzes steht einer Änderung des geltenden Rechts grundsätzlich nicht entgegen. Die Privaten können in der Regel nicht auf den Fortbestand eines geltenden Gesetzes vertrauen, sondern müssen mit dessen Revision rechnen. Das Prinzip des Vertrauensschutzes kann höchstens dann angerufen werden, wenn die Privaten durch eine unvorhersehbare Rechtsänderung in schwerwiegender Weise in ihren gestützt auf die bisherige gesetzliche Regelung getätigten Dispositionen getroffen werden und keine Möglichkeit der Anpassung an die neue Rechtslage haben (vgl. Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8. Auflage, Zürich 2020, N 640 f.). Diese Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall nicht erfüllt. Die revidierten Bestimmungen des WPEG sind am 1. Januar 2019 in Kraft getreten, die Ersatzpflicht gemäss diesen Bestimmungen besteht erst für das Ersatzjahr 2019 und die Ersatzabgabe für das Ersatzjahr 2019 ist erst am 1. Mai 2020 fällig geworden (vgl. Art. 32 Abs. 1 WPEG). Damit hätte der Rekurrent bis zum Fälligkeitstermin genügend Zeit gehabt, Rücklagen für die Zahlung der Ersatzabgabe zu bilden. Dass er diese Möglichkeit zur Anpassung an die neue Rechtslage gemäss seinen Angaben nicht genutzt hat (vgl. Rekurs Rz. 23), begründet keinen Anspruch auf Vertrauensschutz. Die Auskunft des Kreiskommandos vom 21. November 2012, dass er letztmals für das Jahr, in dem er das”