Art. 32c

“Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l’impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l’impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d’exemption précédente ou selon une estimation du montant dû (art. 32a al. 1 LTEO). La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive (art. 32a al. 2 LTEO). Selon l’art. 32c al. 2 LTEO, si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas encore reçu notification du calcul de la taxe et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification. 6.2 En l’espèce, il ressort tant des écritures du recourant que de celles des autorités intimées que le recourant a reçu une taxe provisoire le 1er mai 2020. Bien que le dossier ne démontre pas à quelle date cette taxe a été notifiée, le recourant lui-même admet dans son recours qu’il a reçu un avis de taxation provisoire le 1er mai 2020 (recours, p. 2). Ainsi, dès lors que cette taxe provisoire n’a pas été payée, des intérêts moratoires ont commencé à courir à compter du 1er juin 2020, conformément à l’art. 32c al. 1 LTEO. L’art. 32c al. 2 LTEO n’est pas applicable au cas du recourant, qui a lui-même admis qu’il avait reçu notification de la taxe provisoire en mai 2020, dès lors que la loi prévoit que le terme d’échéance est maintenu même si l’assujetti n’a reçu qu’un calcul provisoire de la taxe ou qu’il a déposé une réclamation ou un recours. Partant, ce grief sera écarté. Le recourant ne conteste pas le montant des TEO 2019, 2020, 2021 et 2022. Ce dernier apparaît au demeurant conforme au droit, les taxes ayant été calculées sur les revenus nets totaux réalisés en Suisse et à l’étranger, l’année civile qui a suivi l’année d’assujettissement, sur la base de la décision de taxation définitive pour l’IFD, au taux de 3 % (art. 11, 25 al. 2, 26 al. 2 et 13 al. 1 LTEO). Les décisions de taxation 2019, 2020, 2021 et 2022 sont en conséquence conformes au droit. Mal fondés, les recours seront rejetés. 7.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art.”

“Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l’impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l’impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d’exemption précédente ou selon une estimation du montant dû (art. 32a al. 1 LTEO). La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive (art. 32a al. 2 LTEO). Selon l’art. 32c al. 2 LTEO, si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas encore reçu notification du calcul de la taxe et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification. 6.2 En l’espèce, il ressort tant des écritures du recourant que de celles des autorités intimées que le recourant a reçu une taxe provisoire le 1er mai 2020. Bien que le dossier ne démontre pas à quelle date cette taxe a été notifiée, le recourant lui-même admet dans son recours qu’il a reçu un avis de taxation provisoire le 1er mai 2020 (recours, p. 2). Ainsi, dès lors que cette taxe provisoire n’a pas été payée, des intérêts moratoires ont commencé à courir à compter du 1er juin 2020, conformément à l’art. 32c al. 1 LTEO. L’art. 32c al. 2 LTEO n’est pas applicable au cas du recourant, qui a lui-même admis qu’il avait reçu notification de la taxe provisoire en mai 2020, dès lors que la loi prévoit que le terme d’échéance est maintenu même si l’assujetti n’a reçu qu’un calcul provisoire de la taxe ou qu’il a déposé une réclamation ou un recours. Partant, ce grief sera écarté. Le recourant ne conteste pas le montant des TEO 2019, 2020, 2021 et 2022. Ce dernier apparaît au demeurant conforme au droit, les taxes ayant été calculées sur les revenus nets totaux réalisés en Suisse et à l’étranger, l’année civile qui a suivi l’année d’assujettissement, sur la base de la décision de taxation définitive pour l’IFD, au taux de 3 % (art. 11, 25 al. 2, 26 al. 2 et 13 al. 1 LTEO). Les décisions de taxation 2019, 2020, 2021 et 2022 sont en conséquence conformes au droit. Mal fondés, les recours seront rejetés. 7.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art.”

“Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l’impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l’impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d’exemption précédente ou selon une estimation du montant dû (art. 32a al. 1 LTEO). La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive (art. 32a al. 2 LTEO). Selon l’art. 32c al. 2 LTEO, si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas encore reçu notification du calcul de la taxe et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification. 6.2 En l’espèce, il ressort tant des écritures du recourant que de celles des autorités intimées que le recourant a reçu une taxe provisoire le 1er mai 2020. Bien que le dossier ne démontre pas à quelle date cette taxe a été notifiée, le recourant lui-même admet dans son recours qu’il a reçu un avis de taxation provisoire le 1er mai 2020 (recours, p. 2). Ainsi, dès lors que cette taxe provisoire n’a pas été payée, des intérêts moratoires ont commencé à courir à compter du 1er juin 2020, conformément à l’art. 32c al. 1 LTEO. L’art. 32c al. 2 LTEO n’est pas applicable au cas du recourant, qui a lui-même admis qu’il avait reçu notification de la taxe provisoire en mai 2020, dès lors que la loi prévoit que le terme d’échéance est maintenu même si l’assujetti n’a reçu qu’un calcul provisoire de la taxe ou qu’il a déposé une réclamation ou un recours. Partant, ce grief sera écarté. Le recourant ne conteste pas le montant des TEO 2019, 2020, 2021 et 2022. Ce dernier apparaît au demeurant conforme au droit, les taxes ayant été calculées sur les revenus nets totaux réalisés en Suisse et à l’étranger, l’année civile qui a suivi l’année d’assujettissement, sur la base de la décision de taxation définitive pour l’IFD, au taux de 3 % (art. 11, 25 al. 2, 26 al. 2 et 13 al. 1 LTEO). Les décisions de taxation 2019, 2020, 2021 et 2022 sont en conséquence conformes au droit. Mal fondés, les recours seront rejetés. 7.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art.”

“Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l’impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l’impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d’exemption précédente ou selon une estimation du montant dû (art. 32a al. 1 LTEO). La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive (art. 32a al. 2 LTEO). Selon l’art. 32c al. 2 LTEO, si, à l’échéance, le débiteur de la taxe n’a pas encore reçu notification du calcul de la taxe et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification. 6.2 En l’espèce, il ressort tant des écritures du recourant que de celles des autorités intimées que le recourant a reçu une taxe provisoire le 1er mai 2020. Bien que le dossier ne démontre pas à quelle date cette taxe a été notifiée, le recourant lui-même admet dans son recours qu’il a reçu un avis de taxation provisoire le 1er mai 2020 (recours, p. 2). Ainsi, dès lors que cette taxe provisoire n’a pas été payée, des intérêts moratoires ont commencé à courir à compter du 1er juin 2020, conformément à l’art. 32c al. 1 LTEO. L’art. 32c al. 2 LTEO n’est pas applicable au cas du recourant, qui a lui-même admis qu’il avait reçu notification de la taxe provisoire en mai 2020, dès lors que la loi prévoit que le terme d’échéance est maintenu même si l’assujetti n’a reçu qu’un calcul provisoire de la taxe ou qu’il a déposé une réclamation ou un recours. Partant, ce grief sera écarté. Le recourant ne conteste pas le montant des TEO 2019, 2020, 2021 et 2022. Ce dernier apparaît au demeurant conforme au droit, les taxes ayant été calculées sur les revenus nets totaux réalisés en Suisse et à l’étranger, l’année civile qui a suivi l’année d’assujettissement, sur la base de la décision de taxation définitive pour l’IFD, au taux de 3 % (art. 11, 25 al. 2, 26 al. 2 et 13 al. 1 LTEO). Les décisions de taxation 2019, 2020, 2021 et 2022 sont en conséquence conformes au droit. Mal fondés, les recours seront rejetés. 7.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art.”