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Bei gewerbsmässiger Markenverletzung kommt gemäss Art. 61 Abs. 3 eine Verfolgung von Amtes wegen in Betracht. In der zitierten Praxis wurden im Rahmen des (Berufs‑)Verfahrens zivilrechtliche Forderungen als «conclusions civiles» eingebracht, was zeigt, dass zivilrechtliche Ansprüche im Strafprozess geltend gemacht werden können.
“________ Assurances » est une marque verbale et figurative, qui a été enregistrée le 18 septembre 2009 auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (P. 301). Son usage a été précisément règlementé par la plaignante dans le cadre de différentes conventions (cf. P. 138), dont le contenu n’est pas contesté par l’appelant. Or, contrairement à ce qui a été convenu, ce dernier a muni la quasi-totalité des documents communiqués aux victimes avec le logo précité, alors même que X.________ n’était pas partie prenante aux relations nouées avec les lésés et qu’elle ne s’était jamais vu communiquer leur souhait en matière d’assurance. Partant, l’appelant doit être reconnu coupable d’infraction à l’art. 61 al. 1 LPM. Selon le Tribunal fédéral, l’art. 61 LPM et l’art. 23 al. 1 et 3 al. 1 LCD sont en concours imparfait (unrechte Konkurrenz) (TF 6B_411/2013 du 20 novembre 2013 consid. 2.3). On ne se trouve au surplus pas dans les exceptions à ce principe envisagées par la doctrine (Besse, in : Commentaire romand, Propriété intellectuelle, Lausanne/Genève 2013, n. 33 ad art. 61 LPM). Néanmoins, cette constatation demeure purement académique, puisque ce complexe de fait tombe déjà sous le coup, en concours des art. 146 CP et 61 al. 1 et 3 LPM. La loi ne prévoyant pas d’augmenter plusieurs fois la peine en cas de concours multiples, et l’existence d’un seul concours permettant déjà l’élévation du cadre de la peine au sens de l’art. 49 al. 1 CP, le concours imparfait n’emporte pas en soi une réduction de la peine. 9. Cas Q.________ SA (cas B.5 de l’acte d’accusation) 9.1 L’appelant conteste sa condamnation à rembourser Q.________ SA le montant de 437'440 fr., avec intérêts. En se basant sur la comptabilité produite par la plaignante, il estime que les premiers juges n’ont pas tenu compte de tous les montants déjà remboursés. Selon ses calculs, seul un montant qui ne serait pas supérieur à 174'293 fr. 60 serait encore dû. 9.2 Lors des débats d’appel, Q.________ SA a déposé des conclusions civiles ; elle a conclu à ce que A.W.________ soit condamné au paiement en sa faveur de la somme de 180'000 fr.”
Unter «Anmassung» im Sinne von Art. 61 MSchG ist die körperliche Aneignung einer fremden Marke zu verstehen; eine solche Anmassung fällt in den strafrechtlichen Schutzbereich des Art. 61 MSchG.
“Als Nachmachung gilt die Verwendung eines identischen Zeichens für glei- che oder gleichartige Produkte (Art. 3 Abs. 1 lit. a und b MSchG), während die Nachahmung die Verwendung eines verwechselbar ähnlichen Zeichens für eben- solche Produkte bezeichnet (Art. 3 Abs. 1 lit. c MSchG). Unter Anmassung ist die körperliche Aneignung der fremden Marke zu verstehen (Bigler, a.a.O., N 8 zu Art. 61 MSchG; Rüetschi, a.a.O., N 10 zu Art. 61 MSchG).”
Massive Veränderung oder Ersetzung wesentlicher Teile eines markengeschützten Erzeugnisses sowie das unautorisierte Anbringen fremder Marken können – besonders wenn das veränderte Objekt so in Verkehr gebracht wird, dass es als Originalware erscheint oder Käufer nicht informiert werden – den Tatbestand der Markenverletzung nach Art. 61 Abs. 1 MSchG erfüllen. Dies folgt aus dem angeführten Entscheid, in dem ein derart verändertes und mit fremden Marken versehenes Zifferblatt als «contrefaçon (art. 61 al. 1 LPM)» qualifiziert und verkauft wurde.
“Ainsi, elle avait chargé D______ SA, fin octobre 2019, d’acquérir une montre originale de la collection B______ C______ – dont le tarif recommandé pour le modèle d’origine était de CHF 11'400.- – et de la modifier selon l'un des designs proposés par cette société ("G______"). D______ SA lui avait livré le 8 septembre 2020 l’objet requis, au prix de CHF 32'580.-. L’analyse de la montre par ses propres horlogers avait révélé que : nombre de pièces (poussoir, lunette, disque de lunette, aiguilles, "le fond et la glace") avaient été remplacées par des éléments non originaux ou changés; la "carrure", le bracelet et le mouvement avaient été modifiés; le cadran avait été remplacé – sans que l’acheteur n’en ait été averti – par un autre, contrefait, sur lequel les marques A______, B______ et C______ notamment, avaient été apposées (sans son autorisation); le signe "D______" avait été gravé sur la masse oscillante ainsi que sur le fond de la montre. En ayant agi de la sorte, D______ SA, soit pour elle ses représentants, avaient : réalisé puis vendu une contrefaçon (art. 61 al. 1 LPM); désigné illicitement un objet au moyen des marques précitées (art. 62 al. 1 LPM); fait naître une confusion avec les produits originaux de la marque A______ (art. 23 cum 3 let. d LCD); fait croire, à tort, qu’il existait un lien entre "D______" et elle-même (art. 23 cum 3 let. b et d LCD) et contrefait un cadran sans en avertir l’acheteur afin de le tromper sur sa valeur réelle (art. 155 al. 1 CP). Selon l’ampleur de l’activité déployée par D______ SA, point qui devrait être éclairci lors de l’enquête, la circonstance aggravante du métier pourrait entrer en ligne de compte (art. 61 al. 3 et 62 al. 2 LPM et 155 al. 2 CP). Elle requérait la perquisition des locaux de D______ SA , le séquestre de tous les cadrans et montres de marque A______ qui s’y trouvaient ainsi que l’envoi de ces objets à la FEDERATION DE L’INDUSTRIE HORLOGERE SUISSE FH afin d’en déterminer l’éventuelle "nature contrefaisante". De plus, il serait opportun de signaler à l’organisme fédéral compétent l’absence de poinçon officiel sur la masse oscillante en or de la montre qui lui avait été livrée, négligence susceptible de contrevenir à la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP; RS 941.”
“Ainsi, elle avait chargé D______ SA, fin octobre 2019, d’acquérir une montre originale de la collection B______ C______ – dont le tarif recommandé pour le modèle d’origine était de CHF 11'400.- – et de la modifier selon l'un des designs proposés par cette société ("G______"). D______ SA lui avait livré le 8 septembre 2020 l’objet requis, au prix de CHF 32'580.-. L’analyse de la montre par ses propres horlogers avait révélé que : nombre de pièces (poussoir, lunette, disque de lunette, aiguilles, "le fond et la glace") avaient été remplacées par des éléments non originaux ou changés; la "carrure", le bracelet et le mouvement avaient été modifiés; le cadran avait été remplacé – sans que l’acheteur n’en ait été averti – par un autre, contrefait, sur lequel les marques A______, B______ et C______ notamment, avaient été apposées (sans son autorisation); le signe "D______" avait été gravé sur la masse oscillante ainsi que sur le fond de la montre. En ayant agi de la sorte, D______ SA, soit pour elle ses représentants, avaient : réalisé puis vendu une contrefaçon (art. 61 al. 1 LPM); désigné illicitement un objet au moyen des marques précitées (art. 62 al. 1 LPM); fait naître une confusion avec les produits originaux de la marque A______ (art. 23 cum 3 let. d LCD); fait croire, à tort, qu’il existait un lien entre "D______" et elle-même (art. 23 cum 3 let. b et d LCD) et contrefait un cadran sans en avertir l’acheteur afin de le tromper sur sa valeur réelle (art. 155 al. 1 CP). Selon l’ampleur de l’activité déployée par D______ SA, point qui devrait être éclairci lors de l’enquête, la circonstance aggravante du métier pourrait entrer en ligne de compte (art. 61 al. 3 et 62 al. 2 LPM et 155 al. 2 CP). Elle requérait la perquisition des locaux de D______ SA , le séquestre de tous les cadrans et montres de marque A______ qui s’y trouvaient ainsi que l’envoi de ces objets à la FEDERATION DE L’INDUSTRIE HORLOGERE SUISSE FH afin d’en déterminer l’éventuelle "nature contrefaisante". De plus, il serait opportun de signaler à l’organisme fédéral compétent l’absence de poinçon officiel sur la masse oscillante en or de la montre qui lui avait été livrée, négligence susceptible de contrevenir à la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP; RS 941.”
Bei der Organisation von Konferenzen/Foren kann die Verwendung eines ähnlichen Namens (z. B. "BEF" gegenüber "WEF") nach Art. 61 MSchG strafrechtlich relevant sein, wenn beim durchschnittlichen Publikum Verwechslungsgefahr oder die Annahme falscher wirtschaftlicher Zusammenhänge (etwa Serien- oder Verbundmarken) besteht. Voraussetzung ist zudem, dass die Benutzung des Zeichens innerhalb des Schutzbereichs der älteren Marke erfolgt, namentlich für dieselben bzw. gleichartige Dienstleistungen wie die Organisation, Moderation und Durchführung von Konferenzen.
“Erforderlich ist, dass der durchschnittliche Verbraucher die Marken mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit verwechselt (BGE 122 III 382 E. 1 "Kamillo- san/Kamillon"; 119 II 473 E. 2d). Die Rechtsprechung nimmt eine Verwechslungsgefahr aber auch dann an, wenn das Publikum die Marken zwar durchaus auseinanderzuhalten vermag, aufgrund ihrer Ähnlichkeit aber falsche Zusammenhänge vermutet, insbesondere an Seri- enmarken denkt, die verschiedene Produktelinien des gleichen Unternehmens oder wirtschaftlich miteinander verbundene Unternehmen kennzeichnen (BGE 122 III 382 E. 1 "Kamillosan/Kamillon"; 102 II 122 E. 2; 96 II 243 E. 2 m.w.H.). 8.6.2. £ Dienstleistungsgleichartigkeit 8.6.2.1. Ein strafrechtlich relevantes Verhalten kommt somit nur dann infrage, wenn das verletzende Zeichen innerhalb des Gleichartigkeitsbereichs der verletz- ten Marke, d.h. eine Verwendung für diejenigen Waren oder Dienstleistungen, für welche die Marke überhaupt Schutz beanspruchen kann, verwendet wird (Rüet- schi, a.a.O., N 7 zu Art. 61 MSchG; Bigler, a.a.O., N 7 zu Art. 61 MSchG). 8.6.2.2. Die Marken "WEF" Nr. 662152 und "WORLD ECONOMIC FORUM" Nr. 686465 der Privatklägerin sind für Waren und Dienstleistungen u.a der Klasse 41, insbesondere für die Organisation von Kongressen und Konferenzen - in Be- zug auf Letztere - zu Kultur- und Bildungszwecken mit dem Ziel, Diskussionen zu fördern, die auf globale, regionale und industrielle Veränderungen und Probleme abzielen, eingetragen. Unter der Bezeichnung "BEF BLOCKCHAIN ECONOMIC FORUM" wurde ein Wirtschaftsforum organisiert, das Ökonomen, Regierungsvertreter, Investoren so- wie Bankiers etc. versammelt, um über Möglichkeiten eines technologischen und strukturellen Wandels im Finanzsystem und in den Kapitalmärkten zu diskutieren (vgl. act. B.1) und damit ebenso eine Konferenz, welche die Diskussion über glo- bale Probleme fördert. Das potentiell verletzende Zeichen "BEF BLOCKCHAIN ECONOMIC FORUM" bzw. "BEF" wurde also für diejenige Dienstleistung - die Organisation, Moderation und Durchführung von Konferenzen -, für welche die potentiell verletzten Marken "WORLD ECONOMIC FORUM" und "WEF" Schutz geniessen, also innerhalb des Gleichartigkeitsbereichs, verwendet.”
Liegt keine Verwechslungsgefahr vor bzw. durfte der Beschuldigte die Verwechslungsgefahr als gering einschätzen, kann damit regelmässig auch der erforderliche subjektive Vorsatz (einschliesslich Eventualvorsatz) für Art. 61 Abs. 1 MSchG fehlen.
“Die Privatklä- gerin wies darauf hin, dass die Nutzung von "BEF" ihre Markenrechte verletze, darüber hinaus werde mit dessen Verwendung auch der falsche Eindruck, dass diese Veranstaltung zum "WORLD ECONOMIC FORUM" gehöre oder ein bewillig- ter "side event" sei. Soweit sich die Argumentation der Privatklägerin auf die zeitli- che und örtliche Nähe zum "WORLD ECONOMIC FORUM" stützt, ist wiederum darauf hinzuweisen, dass dies unter markenrechtlichen Gesichtspunkten unerheb- lich bleibt. Weiter zeigt die E-Mail der Privatklägerin, dass sie eine Markenrechts- verletzung sah, was aber nicht bedeutet, dass tatsächlich eine solche Gefahr be- stand. Ein weiterer Blick in das Markenregister zeigt, dass bereits 2013 die Marke "BEF Basel Economic Forum", seit 2015 "SEF" und seit 2017 "KEf" eingetragen ist. Die Verweigerung der Eintragung von "BEF" bzw. das Unterliegen in einem Widerspruchsverfahren aufgrund von Verwechslungsgefahr im Sinne von Art. 3 MSchG durfte der Beschuldigte damit als nicht hoch einstufen. Zumal eine Ver- wechslungsgefahr auch für die Erfüllung des objektiven Straftatbestandes der Markenrechtsverletzung gemäss Art. 61 Abs. 1 lit. a MSchG erforderlich ist (vgl. E. 5.5), durfte er bereits aus diesem Grund die Gefahr einer Tatbestandsverwirkli- chung ebenfalls als gering einschätzen. Zudem findet seit Jahren das Brussels Economic Forum, kurz BEF, statt, welches nicht nur in diesem Jahr #EUBEF24 nutzt, sondern auch bereits im Jahr 2018 #EUBEF18 (<htt- ps://ec.europa.eu/economy_finance/bef2024/index.html>, am 4.11.2024). Es lagen insofern - abgesehen von der kommunizierten Meinung der Privatklägerin, wel- cher ein Eigeninteresse immanent ist - keine Umstände vor, die Ende 2018 das Risiko einer Markenrechtsverletzung durch die Verwendung der Abkürzung BEF nahelegten. Ein Eventualvorsatz lässt sich nicht erstellen, womit auch der subjek- tive Tatbestand nicht erfüllt ist. Damit erübrigen sich Ausführungen zum gewerbsmässigen Handeln, welches die Privatklägerin geltend macht (act. H.5 Rz. 43 f.).”
“Die Privatklä- gerin wies darauf hin, dass die Nutzung von "BEF" ihre Markenrechte verletze, darüber hinaus werde mit dessen Verwendung auch der falsche Eindruck, dass diese Veranstaltung zum "WORLD ECONOMIC FORUM" gehöre oder ein bewillig- ter "side event" sei. Soweit sich die Argumentation der Privatklägerin auf die zeitli- che und örtliche Nähe zum "WORLD ECONOMIC FORUM" stützt, ist wiederum darauf hinzuweisen, dass dies unter markenrechtlichen Gesichtspunkten unerheb- lich bleibt. Weiter zeigt die E-Mail der Privatklägerin, dass sie eine Markenrechts- verletzung sah, was aber nicht bedeutet, dass tatsächlich eine solche Gefahr be- stand. Ein weiterer Blick in das Markenregister zeigt, dass bereits 2013 die Marke "BEF Basel Economic Forum", seit 2015 "SEF" und seit 2017 "KEf" eingetragen ist. Die Verweigerung der Eintragung von "BEF" bzw. das Unterliegen in einem Widerspruchsverfahren aufgrund von Verwechslungsgefahr im Sinne von Art. 3 MSchG durfte der Beschuldigte damit als nicht hoch einstufen. Zumal eine Ver- wechslungsgefahr auch für die Erfüllung des objektiven Straftatbestandes der Markenrechtsverletzung gemäss Art. 61 Abs. 1 lit. a MSchG erforderlich ist (vgl. E. 5.5), durfte er bereits aus diesem Grund die Gefahr einer Tatbestandsverwirkli- chung ebenfalls als gering einschätzen. Zudem findet seit Jahren das Brussels Economic Forum, kurz BEF, statt, welches nicht nur in diesem Jahr #EUBEF24 nutzt, sondern auch bereits im Jahr 2018 #EUBEF18 (<htt- ps://ec.europa.eu/economy_finance/bef2024/index.html>, am 4.11.2024). Es lagen insofern - abgesehen von der kommunizierten Meinung der Privatklägerin, wel- cher ein Eigeninteresse immanent ist - keine Umstände vor, die Ende 2018 das Risiko einer Markenrechtsverletzung durch die Verwendung der Abkürzung BEF nahelegten. Ein Eventualvorsatz lässt sich nicht erstellen, womit auch der subjek- tive Tatbestand nicht erfüllt ist. Damit erübrigen sich Ausführungen zum gewerbsmässigen Handeln, welches die Privatklägerin geltend macht (act. H.5 Rz. 43 f.).”
Bei gewerbsmässigem Handeln erfolgt die Verfolgung von Amtes wegen; in der Praxis können Privatklägerinnen dennoch prozessuale Schritte wie Berufung ergreifen (vgl. Praxisfall). Wiederholte, systematische Täuschung — etwa das Erfinden nicht existierender Produkte und die bewusste Hervorrufung von Verwechslungen — kann das Merkmal der Gewerbsmässigkeit erfüllen.
“Sachverhalt A. Mit Strafbefehl vom 5. Oktober 2022 erklärte die Staatsanwaltschaft A. des Verbrechens gegen Art. 61 Abs. 3 MSchG in Verbindung mit Art. 61 Abs. 1 lit. a MSchG sowie des Vergehens gegen Art. 23 Abs. 1 UWG in Verbin- dung mit Art. 3 Abs. 1 lit. b, d und e UWG schuldig und bestrafte ihn mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je CHF 100.00, bedingt aufgeschoben bei einer Probezeit von zwei Jahren, sowie einer Busse von CHF 1'200.00, bei schuldhafter Nichtbezahlung zu einer Ersatzfreiheitsstrafe von 12 Tagen. Dagegen erhob A. fristgerecht Einsprache. Nach Ergänzung der Untersuchung überwies die Staatsanwaltschaft den Strafbefehl an das zuständige Regionalgericht Prätti- gau/Davos, wobei sie am Strafbefehl festhielt. B. Das Regionalgericht Prättigau/Davos sprach A. (fortan Beschuldigter) vom Vorwurf des Verbrechens gegen Art. 61 Abs. 3 MSchG in Verbindung mit Art. 61 Abs. 1 lit. a MSchG sowie vom Vorwurf des Vergehens gegen Art. 23 Abs. 1 UWG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 lit. b, d und e UWG frei. Es wies das Genugtuungsbegehren des Beschuldigten ab, nahm Vormerk, dass keine Zivilkla- ge geltend gemacht worden sei, und verfügte die Aushändigung des sichergestell- ten Werbematerials an den Beschuldigten auf dessen Ersuchen hin. Zudem sprach es dem Beschuldigten eine Entschädigung von CHF 14'892.00 zu. C. Gegen dieses Urteil erhob das World Economic Forum (Forum Mondial De L'Economie; fortan Privatklägerin) Berufung. D. Die mit Verfügung vom 14. Februar 2023 einverlangte Sicherheitsleistung von CHF 15'000.00 wurde von der Privatklägerin fristgerecht geleistet. E. Zur Berufungsverhandlung am 7. Februar 2024 erschien der Beschuldigte nicht. Die zweite Berufungsverhandlung, von welcher der Beschuldigte ebenfalls fernblieb, fand am 11. Juni 2024 statt. Anlässlich dieser beantragte die Privatklä- gerin, der Beschuldigte sei des Verbrechens gegen Art.”
“i LCD prévoit qu'agit de façon déloyale celui qui trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités d'utilisation, l'utilité de marchandises, d'œuvres ou de prestations ou en taisant les dangers qu'elles présentent. 8.2.3 L'art. 61 al. 1 LPM prévoit que sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit à la marque d'autrui en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque (let. a); en utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en circulation des produits, fournir des services, importer, exporter ou faire transiter des produits, les entreposer en vue de leur mise en circulation ou faire de la publicité en leur faveur ou offrir des services ou faire de la publicité en leur faveur (let. b). L'utilisation sans droit de la marque doit créer un risque de confusion au sens de l'art. 3 LPM (TF 6B_1038/2018 précité consid. 5.1). L'art. 61 al. 3 LPM prévoit l'aggravante du métier. La notion de métier correspond à celle qui figure dans diverses dispositions de la partie spéciale du Code pénal consacrée aux infractions contre le patrimoine (cf. art. 139 al. 2 CP, 146 al. 2 CP ; TF 6B_1038/2018 précité). 8.3 A.W.________ a inventé de toute pièce une prétendue solution d’assurance personnalisée que pouvait fournir X.________ par l’intermédiaire de N.________ SA, solution qui, comme on l’a vu, n’a jamais existé. Pour y parvenir, l’appelant a consciencieusement entretenu la confusion entre ce que pouvait réellement proposer sa société dans le domaine de la prévoyance et ce qui pouvait l’être par X.________. A cet égard, il ne fait aucun doute que l’utilisation frauduleuse du logo de cet assureur a fait à la fois naître la confusion avec les produits et prestations de cette société mais était également de nature à tromper la clientèle, ce qui a d’ailleurs été largement le cas, les victimes s'étant le plus souvent adressées à X.________ lorsqu’elles n’arrivaient plus à récupérer leur argent.”
Im vorliegenden Fall führte das Anbringen des eingetragenen Zeichens (Logos) auf nahezu sämtlichen Kundendokumenten — trotz fehlender Berechtigung und entgegen vertraglicher Regelungen — zur Verurteilung nach Art. 61 Abs. 1 MSchG.
“________ assurances » ou des dérivés directs de ces noms pour son entreprise (P. 138/2), disposition que l’appelant n’a pas respectée. Il s’ensuit que la condamnation de l’appelant pour infraction à l’art. 23 al. 1 LCD pour avoir enfreint les art. 3 al. 1 let. d et i LCD doit être confirmée. Par ailleurs, le logo « X.________ Assurances » est une marque verbale et figurative, qui a été enregistrée le 18 septembre 2009 auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (P. 301). Son usage a été précisément règlementé par la plaignante dans le cadre de différentes conventions (cf. P. 138), dont le contenu n’est pas contesté par l’appelant. Or, contrairement à ce qui a été convenu, ce dernier a muni la quasi-totalité des documents communiqués aux victimes avec le logo précité, alors même que X.________ n’était pas partie prenante aux relations nouées avec les lésés et qu’elle ne s’était jamais vu communiquer leur souhait en matière d’assurance. Partant, l’appelant doit être reconnu coupable d’infraction à l’art. 61 al. 1 LPM. Selon le Tribunal fédéral, l’art. 61 LPM et l’art. 23 al. 1 et 3 al. 1 LCD sont en concours imparfait (unrechte Konkurrenz) (TF 6B_411/2013 du 20 novembre 2013 consid. 2.3). On ne se trouve au surplus pas dans les exceptions à ce principe envisagées par la doctrine (Besse, in : Commentaire romand, Propriété intellectuelle, Lausanne/Genève 2013, n. 33 ad art. 61 LPM). Néanmoins, cette constatation demeure purement académique, puisque ce complexe de fait tombe déjà sous le coup, en concours des art. 146 CP et 61 al. 1 et 3 LPM. La loi ne prévoyant pas d’augmenter plusieurs fois la peine en cas de concours multiples, et l’existence d’un seul concours permettant déjà l’élévation du cadre de la peine au sens de l’art. 49 al. 1 CP, le concours imparfait n’emporte pas en soi une réduction de la peine. 9. Cas Q.________ SA (cas B.5 de l’acte d’accusation) 9.1 L’appelant conteste sa condamnation à rembourser Q.________ SA le montant de 437'440 fr., avec intérêts. En se basant sur la comptabilité produite par la plaignante, il estime que les premiers juges n’ont pas tenu compte de tous les montants déjà remboursés.”
Für die Strafbarkeit nach Art. 61 MSchG setzt die Rechtsprechung bzw. Lehre grundsätzlich das Vorliegen einer im Markenregister eingetragenen Marke voraus. Als Ausnahme gelten notorisch bekannte Marken, für die keine Eintragung erforderlich ist.
“Die Strafbarkeit nach Art. 61 ff. MSchG setzt voraus, dass eine gültige Mar- ke vorliegt. Zunächst ist hierfür erforderlich, dass die betroffene Marke im Marken- register eingetragen ist - mit Ausnahme der notorisch bekannten Marken (Manuel Bigler, in: David/Frick [Hrsg.], Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3. Aufl. Basel 2017, N 4 zu Art. 61 MSchG; David Rüetschi, in: Noth/Bühler/Touvenin [Hrsg.], Markenschutzgesetz, Stämpflis Handkommentar, 2. Aufl., Zürich 2017, N 4 zu Art. 61 MSchG). Die Strafbarkeit setzt die Verletzung des Markenrechts "eines anderen" voraus. Darunter fällt jede Marke, die auf eine andere Person als diejenige des Täters eingetragen ist (Rüetschi, a.a.O., N 6 zu Art. 61 MSchG; Bigler, a.a.O., N 6 zu Art. 61 MSchG).”
“Die Strafbarkeit nach Art. 61 ff. MSchG setzt voraus, dass eine gültige Mar- ke vorliegt. Zunächst ist hierfür erforderlich, dass die betroffene Marke im Marken- register eingetragen ist - mit Ausnahme der notorisch bekannten Marken (Manuel Bigler, in: David/Frick [Hrsg.], Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3. Aufl. Basel 2017, N 4 zu Art. 61 MSchG; David Rüetschi, in: Noth/Bühler/Touvenin [Hrsg.], Markenschutzgesetz, Stämpflis Handkommentar, 2. Aufl., Zürich 2017, N 4 zu Art. 61 MSchG). Die Strafbarkeit setzt die Verletzung des Markenrechts "eines anderen" voraus. Darunter fällt jede Marke, die auf eine andere Person als diejenige des Täters eingetragen ist (Rüetschi, a.a.O., N 6 zu Art. 61 MSchG; Bigler, a.a.O., N 6 zu Art. 61 MSchG).”
Für eine Strafbarkeit nach Art. 61 MSchG ist ein verletzender Gebrauch im geschäftlichen Verkehr erforderlich; ein rein privater Gebrauch ist nicht strafbar.
Die Verwendung eines geschützten Markenzeichens in Schriftstücken oder die Organisation einer Konferenz unter einem nahen oder ähnlichen Namen kann innerhalb des Schutzbereichs der Marke liegen und damit nach Art. 61 MSchG tatbestandsrelevant werden. Die Quellen dokumentieren konkrete Konstellationen: das Anbringen eines registrierten Logos auf an Geschädigte gerichteten Dokumenten sowie die Verwendung der Bezeichnung "BEF / BLOCKCHAIN ECONOMIC FORUM" für die Organisation von Kongressen (jeweils im Schutzbereich der eingetragenen Marken).
“Erforderlich ist, dass der durchschnittliche Verbraucher die Marken mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit verwechselt (BGE 122 III 382 E. 1 "Kamillo- san/Kamillon"; 119 II 473 E. 2d). Die Rechtsprechung nimmt eine Verwechslungsgefahr aber auch dann an, wenn das Publikum die Marken zwar durchaus auseinanderzuhalten vermag, aufgrund ihrer Ähnlichkeit aber falsche Zusammenhänge vermutet, insbesondere an Seri- enmarken denkt, die verschiedene Produktelinien des gleichen Unternehmens oder wirtschaftlich miteinander verbundene Unternehmen kennzeichnen (BGE 122 III 382 E. 1 "Kamillosan/Kamillon"; 102 II 122 E. 2; 96 II 243 E. 2 m.w.H.). 8.6.2. £ Dienstleistungsgleichartigkeit 8.6.2.1. Ein strafrechtlich relevantes Verhalten kommt somit nur dann infrage, wenn das verletzende Zeichen innerhalb des Gleichartigkeitsbereichs der verletz- ten Marke, d.h. eine Verwendung für diejenigen Waren oder Dienstleistungen, für welche die Marke überhaupt Schutz beanspruchen kann, verwendet wird (Rüet- schi, a.a.O., N 7 zu Art. 61 MSchG; Bigler, a.a.O., N 7 zu Art. 61 MSchG). 8.6.2.2. Die Marken "WEF" Nr. 662152 und "WORLD ECONOMIC FORUM" Nr. 686465 der Privatklägerin sind für Waren und Dienstleistungen u.a der Klasse 41, insbesondere für die Organisation von Kongressen und Konferenzen - in Be- zug auf Letztere - zu Kultur- und Bildungszwecken mit dem Ziel, Diskussionen zu fördern, die auf globale, regionale und industrielle Veränderungen und Probleme abzielen, eingetragen. Unter der Bezeichnung "BEF BLOCKCHAIN ECONOMIC FORUM" wurde ein Wirtschaftsforum organisiert, das Ökonomen, Regierungsvertreter, Investoren so- wie Bankiers etc. versammelt, um über Möglichkeiten eines technologischen und strukturellen Wandels im Finanzsystem und in den Kapitalmärkten zu diskutieren (vgl. act. B.1) und damit ebenso eine Konferenz, welche die Diskussion über glo- bale Probleme fördert. Das potentiell verletzende Zeichen "BEF BLOCKCHAIN ECONOMIC FORUM" bzw. "BEF" wurde also für diejenige Dienstleistung - die Organisation, Moderation und Durchführung von Konferenzen -, für welche die potentiell verletzten Marken "WORLD ECONOMIC FORUM" und "WEF" Schutz geniessen, also innerhalb des Gleichartigkeitsbereichs, verwendet.”
“________ assurances » ou des dérivés directs de ces noms pour son entreprise (P. 138/2), disposition que l’appelant n’a pas respectée. Il s’ensuit que la condamnation de l’appelant pour infraction à l’art. 23 al. 1 LCD pour avoir enfreint les art. 3 al. 1 let. d et i LCD doit être confirmée. Par ailleurs, le logo « X.________ Assurances » est une marque verbale et figurative, qui a été enregistrée le 18 septembre 2009 auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (P. 301). Son usage a été précisément règlementé par la plaignante dans le cadre de différentes conventions (cf. P. 138), dont le contenu n’est pas contesté par l’appelant. Or, contrairement à ce qui a été convenu, ce dernier a muni la quasi-totalité des documents communiqués aux victimes avec le logo précité, alors même que X.________ n’était pas partie prenante aux relations nouées avec les lésés et qu’elle ne s’était jamais vu communiquer leur souhait en matière d’assurance. Partant, l’appelant doit être reconnu coupable d’infraction à l’art. 61 al. 1 LPM. Selon le Tribunal fédéral, l’art. 61 LPM et l’art. 23 al. 1 et 3 al. 1 LCD sont en concours imparfait (unrechte Konkurrenz) (TF 6B_411/2013 du 20 novembre 2013 consid. 2.3). On ne se trouve au surplus pas dans les exceptions à ce principe envisagées par la doctrine (Besse, in : Commentaire romand, Propriété intellectuelle, Lausanne/Genève 2013, n. 33 ad art. 61 LPM). Néanmoins, cette constatation demeure purement académique, puisque ce complexe de fait tombe déjà sous le coup, en concours des art. 146 CP et 61 al. 1 et 3 LPM. La loi ne prévoyant pas d’augmenter plusieurs fois la peine en cas de concours multiples, et l’existence d’un seul concours permettant déjà l’élévation du cadre de la peine au sens de l’art. 49 al. 1 CP, le concours imparfait n’emporte pas en soi une réduction de la peine. 9. Cas Q.________ SA (cas B.5 de l’acte d’accusation) 9.1 L’appelant conteste sa condamnation à rembourser Q.________ SA le montant de 437'440 fr., avec intérêts. En se basant sur la comptabilité produite par la plaignante, il estime que les premiers juges n’ont pas tenu compte de tous les montants déjà remboursés.”
Bei Gewerbsmässigkeit ist nach Art. 61 Abs. 3 MSchG zusätzlich zur sonstigen Strafzumessung eine Geldstrafe zu verhängen. Diese Geldstrafe ist ergänzend zu bereits früher verhängten, gleichartigen Tagessatzstrafen zu berücksichtigen (sie kommt zu solchen früheren Strafen hinzu und ist entsprechend zu kumulieren).
“L'infraction la plus grave était l'escroquerie par métier, qui justifiait à elle seule, en tenant compte des huit cas retenus, portant sur un préjudice total d'environ deux millions de francs, le prononcé d'une peine privative de liberté de trois ans, augmentée, par les effets du concours, de trois mois pour les infractions de faux dans les titres commises dans ce cadre. Les effets du concours conduisaient à l'augmentation de cette peine de base d'un an et demi pour sanctionner les cas d'abus de confiance commis au préjudice de B.________ et de L.________ SA, portant sur un préjudice total de 796'751 fr., peine elle-même augmentée d'un mois pour sanctionner le faux dans les titres commis au préjudice de cette société. Enfin, ces peines devaient encore être augmentées de deux mois pour sanctionner l'infraction à la LCD et de deux mois pour sanctionner l'infraction à la LPM par métier, ce qui conduisait au prononcé d'une peine privative de liberté totale de cinq ans et deux mois. Dans la mesure où la quotité de la sanction prononcée par le Tribunal correctionnel ne pouvait pas être augmentée sous peine de violer le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, la peine privative de liberté de cinq ans prononcée par les premiers juges devait être confirmée. Par ailleurs, en application de l'art. 61 al. 3 LPM, une peine pécuniaire devait être prononcée en sus pour sanctionner l'infraction à la LPM, en tenant compte que cette peine devait être complémentaire à celle de même genre prononcée le 3 janvier 2023 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Si l'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et l'infraction à la LPM avaient été jugées simultanément le 3 janvier 2023, c'était une peine pécuniaire d'ensemble de 120 jours-amende qui aurait dû être prononcée. Il s'ensuivait que la peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcée par les premiers juges, de même que le montant du jour-amende fixé à 30 fr., étaient adéquats et seraient confirmés. Au vu de la quotité de la peine privative de liberté, la condition objective du sursis, respectivement du sursis partiel, n'était pas remplie (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 CP), de sorte que cette peine devait être ferme. La peine pécuniaire devait également être ferme, le pronostic étant défavorable compte tenu des antécédents du recourant et de son absence de remise en question.”
“L'infraction la plus grave était l'escroquerie par métier, qui justifiait à elle seule, en tenant compte des huit cas retenus, portant sur un préjudice total d'environ deux millions de francs, le prononcé d'une peine privative de liberté de trois ans, augmentée, par les effets du concours, de trois mois pour les infractions de faux dans les titres commises dans ce cadre. Les effets du concours conduisaient à l'augmentation de cette peine de base d'un an et demi pour sanctionner les cas d'abus de confiance commis au préjudice de B.________ et de L.________ SA, portant sur un préjudice total de 796'751 fr., peine elle-même augmentée d'un mois pour sanctionner le faux dans les titres commis au préjudice de cette société. Enfin, ces peines devaient encore être augmentées de deux mois pour sanctionner l'infraction à la LCD et de deux mois pour sanctionner l'infraction à la LPM par métier, ce qui conduisait au prononcé d'une peine privative de liberté totale de cinq ans et deux mois. Dans la mesure où la quotité de la sanction prononcée par le Tribunal correctionnel ne pouvait pas être augmentée sous peine de violer le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, la peine privative de liberté de cinq ans prononcée par les premiers juges devait être confirmée. Par ailleurs, en application de l'art. 61 al. 3 LPM, une peine pécuniaire devait être prononcée en sus pour sanctionner l'infraction à la LPM, en tenant compte que cette peine devait être complémentaire à celle de même genre prononcée le 3 janvier 2023 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Si l'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et l'infraction à la LPM avaient été jugées simultanément le 3 janvier 2023, c'était une peine pécuniaire d'ensemble de 120 jours-amende qui aurait dû être prononcée. Il s'ensuivait que la peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcée par les premiers juges, de même que le montant du jour-amende fixé à 30 fr., étaient adéquats et seraient confirmés. Au vu de la quotité de la peine privative de liberté, la condition objective du sursis, respectivement du sursis partiel, n'était pas remplie (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 CP), de sorte que cette peine devait être ferme. La peine pécuniaire devait également être ferme, le pronostic étant défavorable compte tenu des antécédents du recourant et de son absence de remise en question.”
Der Beschuldigte kann im Strafverfahren die Ungültigkeit der eingetragenen Marke geltend machen, soweit ihm dies zivilrechtlich zusteht. Prüft der Strafrichter selbst die Gültigkeit der Marke, so ist er dabei nicht an den Eintragungsentscheid des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum gebunden.
“E. 3.2). Dem Beschuldigten steht es offen, im Rahmen des Strafverfahrens die Ungültigkeit der eingetragenen Marke geltend zu machen, soweit er zivilrechtlich dazu berechtigt ist. Fällt der Strafrichter selber ein Urteil über die Gültigkeit der Marke, ist er (wie auch der Zivilrichter) nicht an den Eintra- gungsentscheid des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGE) ge- bunden (Rüetschi, a.a.O., N 5 zu Art. 61 MSchG m.w.H.). Wie sich zeigen wird, kann vorliegend die Gültigkeit der Marken "WORLD ECONOMIC FORUM" und "WEF" offengelassen werden.”
“E. 3.2). Dem Beschuldigten steht es offen, im Rahmen des Strafverfahrens die Ungültigkeit der eingetragenen Marke geltend zu machen, soweit er zivilrechtlich dazu berechtigt ist. Fällt der Strafrichter selber ein Urteil über die Gültigkeit der Marke, ist er (wie auch der Zivilrichter) nicht an den Eintra- gungsentscheid des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGE) ge- bunden (Rüetschi, a.a.O., N 5 zu Art. 61 MSchG m.w.H.). Wie sich zeigen wird, kann vorliegend die Gültigkeit der Marken "WORLD ECONOMIC FORUM" und "WEF" offengelassen werden.”
Für die Strafbarkeit nach Art. 61 MSchG muss grundsätzlich eine im Markenregister eingetragene Marke vorliegen. Eine Ausnahme gilt für notorisch bekannte Marken.
“Die Strafbarkeit nach Art. 61 ff. MSchG setzt voraus, dass eine gültige Mar- ke vorliegt. Zunächst ist hierfür erforderlich, dass die betroffene Marke im Marken- register eingetragen ist - mit Ausnahme der notorisch bekannten Marken (Manuel Bigler, in: David/Frick [Hrsg.], Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3. Aufl. Basel 2017, N 4 zu Art. 61 MSchG; David Rüetschi, in: Noth/Bühler/Touvenin [Hrsg.], Markenschutzgesetz, Stämpflis Handkommentar, 2. Aufl., Zürich 2017, N 4 zu Art. 61 MSchG). Die Strafbarkeit setzt die Verletzung des Markenrechts "eines anderen" voraus. Darunter fällt jede Marke, die auf eine andere Person als diejenige des Täters eingetragen ist (Rüetschi, a.a.O., N 6 zu Art. 61 MSchG; Bigler, a.a.O., N 6 zu Art. 61 MSchG).”
Für die Strafbarkeit nach Art. 61 MSchG ist kennzeichenmässiger Gebrauch erforderlich. Strafbar ist indessen nur die Verwendung, die eine Verwechslungsgefahr im Sinne von Art. 3 MSchG begründet; ein bloss kennzeichenmässiger Gebrauch eines identischen oder ähnlichen Zeichens führt nicht automatisch zur Strafbarkeit.
“Grundlagen Die abstrakte Betrachtung des kennzeichenmässigen Gebrauchs bedeutet nicht, dass jeder kennzeichenmässige Gebrauch eines identischen oder ähnlichen Zei- chens eine Markenverletzung darstellen würde (Michael Isler, in: in: David/Frick [Hrsg.], Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3. Aufl. Basel 2017, N 27 zu Art. 13 MSchG). Die Strafbarkeit setzt voraus, dass die Ver- wendung des Zeichens eine Verwechslungsgefahr im Sinne von Art. 3 MSchG mit sich bringt (Rüetschi, a.a.O., N 7 zu Art. 61 MSchG; Bigler, a.a.O., N 7 zu Art. 61 MSchG). Die Verwechslungsgefahr beurteilt sich nach der Gleichartigkeit der Wa- ren und Dienstleistungen, für die die Marken hinterlegt sind, der Zeichenähnlich- keit der Marken, der Kennzeichnungskraft der älteren Marke (BGE 128 III 441 E. 3.2 "Appenzeller"; BGE 126 III 315 E. 6b f. "Rivella/Apiella [fig.]") sowie den Wechselwirkungen zwischen diesen drei Elementen. An die Verschiedenheit der Zeichen sind umso höhere Anforderungen zu stellen, je ähnlicher sich die Produk- te und Dienstleistungen sind, und umgekehrt (BGE 128 III 441 E. 3.1 "Appenzel- ler"; BGE 128 III 96 E. 2a "Orfina"; BVGer B-1342/2018 v.”
“Grundlagen Die abstrakte Betrachtung des kennzeichenmässigen Gebrauchs bedeutet nicht, dass jeder kennzeichenmässige Gebrauch eines identischen oder ähnlichen Zei- chens eine Markenverletzung darstellen würde (Michael Isler, in: in: David/Frick [Hrsg.], Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3. Aufl. Basel 2017, N 27 zu Art. 13 MSchG). Die Strafbarkeit setzt voraus, dass die Ver- wendung des Zeichens eine Verwechslungsgefahr im Sinne von Art. 3 MSchG mit sich bringt (Rüetschi, a.a.O., N 7 zu Art. 61 MSchG; Bigler, a.a.O., N 7 zu Art. 61 MSchG). Die Verwechslungsgefahr beurteilt sich nach der Gleichartigkeit der Wa- ren und Dienstleistungen, für die die Marken hinterlegt sind, der Zeichenähnlich- keit der Marken, der Kennzeichnungskraft der älteren Marke (BGE 128 III 441 E. 3.2 "Appenzeller"; BGE 126 III 315 E. 6b f. "Rivella/Apiella [fig.]") sowie den Wechselwirkungen zwischen diesen drei Elementen. An die Verschiedenheit der Zeichen sind umso höhere Anforderungen zu stellen, je ähnlicher sich die Produk- te und Dienstleistungen sind, und umgekehrt (BGE 128 III 441 E. 3.1 "Appenzel- ler"; BGE 128 III 96 E. 2a "Orfina"; BVGer B-1342/2018 v.”