Art. 51

“La LDAl s'applique à la manipulation des denrées alimentaires, c'est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché (art. 2 al. 1 let. a LDAl), à leur étiquetage et à leur présentation, ainsi qu'à la publicité et à l'information relatives à ces produits (art. 2 al. 1 let. b LDAl). Elle s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris la production primaire (art. 2 al. 2 LDAl). Selon l'art. 47 LDAl, les cantons exécutent la LDAl dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente (al. 1). Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays (al. 2). Les cantons coordonnent l’exécution, sur leur territoire, de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabrication à la remise au consommateur (art. 51 al. 1 LDAl). Le chimiste cantonal exécute la LDAl dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. Il est autonome dans l’exercice de cette tâche (art. 51 al. 2 LDAl). Le détail de l’organisation des rapports entre les différents organes d’exécution incombe aux cantons et n’est pas déterminé au niveau de la loi (Message relatif à la LDAl du 25 mai 2011, FF 2011 5181, p. 5238). 3.3 La LaLDAl fixe les modalités d’application dans le canton de la législation fédérale (art. 1 LaLDAl). Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels et coordonne les activités de laboratoire et d’inspections (art. 3 al. 1 LaLDAl). Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi peuvent effectuer des achats-tests afin de vérifier si les dispositions de la législation fédérale et cantonale sont respectées (art. 11 al. 1 LaLDAl). Les résultats des achats-tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et administratives que si : les inspecteurs et contrôleurs ont agi dans le cadre de leur activité professionnelle (let. a) ; les achats-tests ont été organisés par le chimiste cantonal (let. b) ; les achats-tests ont fait immédiatement l’objet d’un rapport et ont été documentés (let.”

“La LDAl s'applique à la manipulation des denrées alimentaires, c'est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché (art. 2 al. 1 let. a LDAl), à leur étiquetage et à leur présentation, ainsi qu'à la publicité et à l'information relatives à ces produits (art. 2 al. 1 let. b LDAl). Elle s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris la production primaire (art. 2 al. 2 LDAl). Selon l'art. 47 LDAl, les cantons exécutent la LDAl dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente (al. 1). Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays (al. 2). Les cantons coordonnent l’exécution, sur leur territoire, de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabrication à la remise au consommateur (art. 51 al. 1 LDAl). Le chimiste cantonal exécute la LDAl dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. Il est autonome dans l’exercice de cette tâche (art. 51 al. 2 LDAl). Le détail de l’organisation des rapports entre les différents organes d’exécution incombe aux cantons et n’est pas déterminé au niveau de la loi (Message relatif à la LDAl du 25 mai 2011, FF 2011 5181, p. 5238). 3.3 La LaLDAl fixe les modalités d’application dans le canton de la législation fédérale (art. 1 LaLDAl). Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels et coordonne les activités de laboratoire et d’inspections (art. 3 al. 1 LaLDAl). Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi peuvent effectuer des achats-tests afin de vérifier si les dispositions de la législation fédérale et cantonale sont respectées (art. 11 al. 1 LaLDAl). Les résultats des achats-tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et administratives que si : les inspecteurs et contrôleurs ont agi dans le cadre de leur activité professionnelle (let. a) ; les achats-tests ont été organisés par le chimiste cantonal (let. b) ; les achats-tests ont fait immédiatement l’objet d’un rapport et ont été documentés (let.”

“Laut Art. 47 LMG vollziehen die Kantone das Lebensmittelgesetz (LMG). Die Kantone setzen dazu einen Kantonschemiker oder eine Kantonschemikerin und weitere Fachpersonen ein (Art. 49 LMG). Die Kantonschemikerin oder der Kantonschemiker vollzieht dieses Gesetz im Bereich der Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände. Sie oder er ist dabei fachlich unabhängig (Art. 51 Abs. 2 LMG). Die Kantone erlassen die Ausführungsbestimmungen für den kantonalen Vollzug und regeln die Aufgaben und die Organisation ihrer Vollzugsorgane im Rahmen dieses Gesetzes (Art. 50 LMG). Der Kanton Freiburg hat dazu in Art. 7 des kantonalen Gesetzes über die Lebensmittelsicherheit (LMSG; SGF 821.30.1) festgehalten, dass die Personen, die die Funktionen des Kantonschemikers und des Kantonstierarztes ausüben, in die Dienststelle integriert werden. Sie führen die Aufgaben aus, die sie auf Grund der Bundesgesetzgebung auf ihrem jeweiligen Gebiet haben. Die Zuständigkeiten werden im Ausführungsreglement abgegrenzt. Sie nehmen vor allem die folgenden Aufgaben wahr:”

“La LDAl s'applique à la manipulation des denrées alimentaires, c'est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché (art. 2 al. 1 let. a LDAl), à leur étiquetage et à leur présentation, ainsi qu'à la publicité et à l'information relatives à ces produits (art. 2 al. 1 let. b LDAl). Elle s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris la production primaire (art. 2 al. 2 LDAl). Selon l'art. 47 LDAl, les cantons exécutent la LDAl dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente (al. 1). Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays (al. 2). Les cantons coordonnent l’exécution, sur leur territoire, de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabrication à la remise au consommateur (art. 51 al. 1 LDAl). Le chimiste cantonal exécute la LDAl dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. Il est autonome dans l’exercice de cette tâche (art. 51 al. 2 LDAl). Le détail de l’organisation des rapports entre les différents organes d’exécution incombe aux cantons et n’est pas déterminé au niveau de la loi (Message relatif à la LDAl du 25 mai 2011, FF 2011 5181, p. 5238). 3.3 La LaLDAl fixe les modalités d’application dans le canton de la législation fédérale (art. 1 LaLDAl). Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels et coordonne les activités de laboratoire et d’inspections (art. 3 al. 1 LaLDAl). Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi peuvent effectuer des achats-tests afin de vérifier si les dispositions de la législation fédérale et cantonale sont respectées (art. 11 al. 1 LaLDAl). Les résultats des achats-tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et administratives que si : les inspecteurs et contrôleurs ont agi dans le cadre de leur activité professionnelle (let. a) ; les achats-tests ont été organisés par le chimiste cantonal (let. b) ; les achats-tests ont fait immédiatement l’objet d’un rapport et ont été documentés (let.”

“2 La LDAl, entrée en vigueur le 1er mai 2017, a notamment pour but de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires qui ne sont pas sûres, de le protéger contre les tromperies et de mettre à sa disposition les informations nécessaires à l'acquisition de denrées alimentaires (art. 1 let. a, c et d LDAl). La LDAl s'applique à la manipulation des denrées alimentaires, c'est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché (art. 2 al. 1 let. a LDAl), à leur étiquetage et à leur présentation, ainsi qu'à la publicité et à l'information relatives à ces produits (art. 2 al. 1 let. b LDAl). Elle s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris la production primaire (art. 2 al. 2 LDAl). Selon l'art. 47 LDAl, les cantons exécutent la LDAl dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente (al. 1). Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays (al. 2). Les cantons coordonnent l’exécution, sur leur territoire, de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabrication à la remise au consommateur (art. 51 al. 1 LDAl). Le chimiste cantonal exécute la LDAl dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. Il est autonome dans l’exercice de cette tâche (art. 51 al. 2 LDAl). Le détail de l’organisation des rapports entre les différents organes d’exécution incombe aux cantons et n’est pas déterminé au niveau de la loi (Message relatif à la LDAl du 25 mai 2011, FF 2011 5181, p. 5238). 3.3 La LaLDAl fixe les modalités d’application dans le canton de la législation fédérale (art. 1 LaLDAl). Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels et coordonne les activités de laboratoire et d’inspections (art. 3 al. 1 LaLDAl). Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi peuvent effectuer des achats-tests afin de vérifier si les dispositions de la législation fédérale et cantonale sont respectées (art. 11 al. 1 LaLDAl). Les résultats des achats-tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et administratives que si : les inspecteurs et contrôleurs ont agi dans le cadre de leur activité professionnelle (let.”

“Die Beschwerdeführerin wurde weiter angewiesen, die Gründe für die vorliegende Nichtkonformität zu untersuchen und geeignete Massnahmen entsprechend Art. 34 LMG zu treffen. Die Umsetzung dieser Massnahmen sollte der zuständigen Behörde (Kantonales Laboratorium im Kanton C.________) schriftlich bestätigt werden. Weitere Massnahmen, welche durch den Kantonschemiker des Kantons C.________ angeordnet werden, blieben vorbehalten. Zudem hat das LSVW die Beschwerdeführerin darauf aufmerksam gemacht, dass die Verfügung nach Rücksprache mit dem zuständigen Amt (des Kantons C.________) erfolge. Damit hat sich das LSVW bzw. die Vorinstanz genau nach dem Vorgehen gerichtet, welches in der erwähnten Vereinbarung zu ausserkantonalen Beanstandungen vorgesehen ist. Dies ist vorliegend nicht zu kritisieren. Wie in der Vereinbarung festgehalten, gewährleistet dieses Vorgehen, dass Einsprachen gegen analytische Befunde beim analysierenden Labor möglich sind und dass Betriebe grundsätzlich nur einen Hauptansprechpartner haben; zudem wird durch die Vereinbarung ein schweizweit einheitliches Vorgehen festgelegt, und die in Art. 51 Abs. 1 LMG vorgesehene "Koordination" des Vollzugs der Gesetzgebung über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände von der Herstellung bis zur Abgabe an die Konsumenten wird damit sichergestellt.”

“Laut Art. 47 LMG vollziehen die Kantone das Lebensmittelgesetz (LMG). Die Kantone setzen dazu einen Kantonschemiker oder eine Kantonschemikerin und weitere Fachpersonen ein (Art. 49 LMG). Die Kantonschemikerin oder der Kantonschemiker vollzieht dieses Gesetz im Bereich der Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände. Sie oder er ist dabei fachlich unabhängig (Art. 51 Abs. 2 LMG). Die Kantone erlassen die Ausführungsbestimmungen für den kantonalen Vollzug und regeln die Aufgaben und die Organisation ihrer Vollzugsorgane im Rahmen dieses Gesetzes (Art. 50 LMG). Der Kanton Freiburg hat dazu in Art. 7 des kantonalen Gesetzes über die Lebensmittelsicherheit (LMSG; SGF 821.30.1) festgehalten, dass die Personen, die die Funktionen des Kantonschemikers und des Kantonstierarztes ausüben, in die Dienststelle integriert werden. Sie führen die Aufgaben aus, die sie auf Grund der Bundesgesetzgebung auf ihrem jeweiligen Gebiet haben. Die Zuständigkeiten werden im Ausführungsreglement abgegrenzt. Sie nehmen vor allem die folgenden Aufgaben wahr:”

“Laut Art. 47 LMG vollziehen die Kantone das Lebensmittelgesetz (LMG). Die Kantone setzen dazu einen Kantonschemiker oder eine Kantonschemikerin und weitere Fachpersonen ein (Art. 49 LMG). Die Kantonschemikerin oder der Kantonschemiker vollzieht dieses Gesetz im Bereich der Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände. Sie oder er ist dabei fachlich unabhängig (Art. 51 Abs. 2 LMG). Die Kantone erlassen die Ausführungsbestimmungen für den kantonalen Vollzug und regeln die Aufgaben und die Organisation ihrer Vollzugsorgane im Rahmen dieses Gesetzes (Art. 50 LMG). Der Kanton Freiburg hat dazu in Art. 7 des kantonalen Gesetzes über die Lebensmittelsicherheit (LMSG; SGF 821.30.1) festgehalten, dass die Personen, die die Funktionen des Kantonschemikers und des Kantonstierarztes ausüben, in die Dienststelle integriert werden. Sie führen die Aufgaben aus, die sie auf Grund der Bundesgesetzgebung auf ihrem jeweiligen Gebiet haben. Die Zuständigkeiten werden im Ausführungsreglement abgegrenzt. Sie nehmen vor allem die folgenden Aufgaben wahr:”