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Commentaires: Art. 10 | Omnilex

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Art. 10

Art. 10

173.32LTAFFederal Act1 janv. 2007Source originale

L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:

s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

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[[ch-fedlex--173.32--10]]

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